Le groupe socialiste refuse de saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire !

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur whatsapp
Partager sur telegram
Partager sur email

Communiqué du groupe parlementaire La France insoumise.

Malgré plusieurs relances pour recueillir le nombre suffisant de signataires aux fins de saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire voté définitivement à l’Assemblée nationale le mardi 16 novembre, le compte n’y est pas ! Le refus du groupe “socialistes et apparentés” empêche la saisine.

Pourtant plusieurs articles de ce texte présentent de graves atteintes aux droits et libertés fondamentales que la Constitution garantit :

  • L’article 1er traitant de la procédure d’autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion ;
  • L’article 3 restreignant la protection du secret professionnel de la défense et du conseil ;
  • L’article 7 généralisant les Cours criminelles sans jurés populaires à la place des Cours d’assises avec jurés ;
  • L’article 9 relatif à la suppression des crédits de réduction de peine dits “automatiques”, conduisant à l’accroissement de la surpopulation carcérale ;
  • L’article 9 bis élargissant les périodes de sûreté qui privent de libertés sans lien avec une quelconque infraction ;
  • L’article 10 créant l’avertissement pénal probatoire à la place du rappel à la loi, accroissant la portée répressive.

Les délais de préparation étant courts et les attentes de nos concitoyen·nes tout comme des professionnel·les de la justice étant grandes, nous exhortons nos collègues socialistes à revenir sur leur décision et appelons tous les député·es qui le souhaitent à se rapprocher de notre groupe parlementaire pour saisir le Conseil constitutionnel.