M. Michel Larive interroge M. le ministre des Solidarités et de la Santé au sujet du décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 portant notamment modification des critères d’appréciation concernant les dépassement d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé, critères auparavant fixés par le décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008.
En effet, ce dernier décret stipulait qu’en cas de dépassement d’honoraires, les professionnels de santé devaient tenir compte, outre d’autres dispositions, de la « situation financière de l’assuré ». Or le décret publié fin 2020 consacre la disparition de cette disposition légale, basée sur un principe de justice sociale. Cela ouvre la voie à un caractère mercantile croissant de la santé publique, stratégie par ailleurs assumée par le gouvernement dans ses diverses autres réformes.
A contrario, M. le député estime que la santé de tous les citoyens français doit être une priorité nationale, et demeurer un bien commun géré et assuré par la puissance publique. La santé ne saurait être un secteur voué à une marchandisation effrénée et incontrôlée, qui réduirait encore davantage la prise en charge médicale de publics précaires. Dans un contexte sanitaire grave, et qui a pour corollaire une crise sociale d’ampleur à long terme, il est nécessaire de garantir à chacun de nos concitoyens une offre médicale de qualité, adaptée à sa situation financière.
M. Michel Larive appelle donc le ministre des Solidarités et de la Santé à revenir sur ce décret d’octobre 2020 portant dispositions légales en cas de dépassement d’honoraires, en précisant explicitement que le professionnel de santé doit tenir compte de la situation financière des usagers. Il attire également l’attention sur la nécessaire égalité de prise en charge pour toute personne soignée sur le sol français, qu’elle soit de nationalité française ou non. Enfin, il appelle le ministre concerné à réfléchir sur la suppression éventuelle de la possibilité de dépassements d’honoraires par les professionnels de santé.
