Proposition de vœu du réseau des élu·es insoumis·es et citoyen·nes.
Considérant le fort mouvement en faveur de la gestion publique de l’eau dans notre pays depuis quinze ans, considérant que sur 31000 services d’eau et d’assainissement les délégations au privé n’ont cours que pour 7000 services, considérant que la gestion publique dessert plus de 27 millions d’habitant-es ;
Considérant le manque de transparence de la gestion de l’eau et de l’assainissement des eaux usées par les entreprises privées alors que l’eau est indispensable à la vie ;
Considérant l’ampleur de la crise sociale et sanitaire ;
Considérant que la délégation de service Public « eau » n’apporte pas de réponse concrète en terme de droit à l’eau pour toutes et tous ;
Considérant les nombreuses mobilisations citoyennes ces dernières années en faveur de la gestion publique, écologique et citoyenne de l’eau de de l’assainissement pour notamment éviter les profits et les conventions marchandes, mobilisations qui ont mené à de nombreux passage en régie publique sur l’ensemble de la France ;
Considérant que celles et ceux élu-es et citoyen-nes de toutes sensibilités (ex-Pays de Gex, Nice, Montpellier, Lisieux, Viry-Châtillon, Évry, Lyon …) ont fait un choix de gestion publique ;
Considérant que ce bien vital relève plus que jamais d’une gestion responsable et désintéressée aux regards des enjeux humains de chaque bassin de vie, notamment pour réduire les inégalités d’accès entre usagers et entre territoires, dans le cadre d’une gestion écologique du cycle de l’eau qui conditionne la vie, la paix,et la protection de la biosphère indispensable pour les générations futures ;
Considérant que XXXX n’ont pas accès à une eau potable de qualité en France
Le Conseil municipal , syndical ou communautaire de XXXX, réuni le XXXX :
- déclare que l’eau est un bien commun et [demande ou instaure] en place un droit à l’eau sur son bassin de vie par la modification du règlement du service de l’eau auquel tous les habitants de la planète ont droit d’accéder et qui ne peut faire l’objet d’une appropriation privée. Ce droit est est instauré par la gratuité des compteurs et des premiers m3 vitaux au domicile principal ;
- s’engage à la création de points d’eau potable, de bains-douches et de toilettes publiques gratuits et accessibles ;
- propose la mise en place de règles d’urbanisme et de protections respectueuses des milieux aquatiques et naturels et la mise en place d’une tarification progressive afin de renchérir les usages de luxe et superflus ;
- se positionne pour que soit préparée la fin de la délégation de service public de l’eau potable ou de l’assainissement ;
- Appelle à un retour du mode de gestion en régie publique, écologique et citoyenne de l’eau du bassin de vie du ou de XXX
- Décide le changement de statuts de la SPL / SEM / SEMOP en régie publique de l’eau à l’horizon pour adopter une gestion non seulement publique, mais aussi citoyenne et écologique. (en cas de situation de SEM, SPL ou SEMOP)
