Un article du groupe thématique ruralité et aménagement du territoire de la France insoumise
Mercredi 2 décembre, en séance au Sénat, l’adoption d’un amendement de la sénatrice Les Républicains de Haute-Savoie, Sylviane Noël, a permis de rappeler les dispositions d’attribution de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) des communes.
En effet, celle-ci est distribuée de manière inégalitaire entre les petites communes et les plus importantes. 64€ par habitant·e pour les communes de moins de 500 habitant·es, 128€ par habitant·e pour les communes de plus de 200 000 habitant·es.
L’amendement adopté, contre l’avis de la commission et de son rapporteur spécial, le sénateur PS de Haute-Garonne Claude Raynal, et contre l’avis du gouvernement et de son secrétaire d’État chargé de la Ruralité Joël Giraud, ne propose encore qu’un coefficient de 1,6 entre les plus petites et les plus grandes communes, avec des dotations par paliers. Une avancée notable mais nullement suffisante.
Pour la justice et l’égalité territoriale
Le groupe thématique ruralité et aménagement du territoire de la France insoumise demande la planification de la justice territoriale et d’y inscrire l’égalité d’accès des services publics des habitants de tous les territoires de la République sur les missions essentielles de l’État inscrites dans la Constitution : santé, éducation, eau, énergie, transports, communications, accès à la culture et aux services sociaux.
Dans cette planification, la remise à plat des dotations telle que le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), du FSRIF (Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France), de la DSU (Dotation de solidarité urbaine), de la DSR (Dotation de solidarité rurale) et de la DGF aura pour but d’enrayer la loi du marché, de permettre l’égalité d’accès des citoyen·nes aux services publics et de promouvoir la coopération et le développement soutenable et juste dans tous les territoires de la République.
L’égalité entre les citoyen·nes impose une redistribution des dotations de base, en faveur des petites communes, et de donner aux communes les plus rurales les moyens de se développer et de répondre aux besoins de leur population.
