Les député·es de la France insoumise ont déposé, aux côtés de 67 autres parlementaires, ce mardi 10 novembre, un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi permettant de prolonger l’usage des néonicotinoïdes.
Les parlementaires insoumis·es se sont battu·es contre ce texte à rebours de l’urgence écologique et économique. De nombreuses organisations environnementales et syndicales, ainsi qu’une majorité de la population y sont également opposées.
Le combat n’est pas fini. Bien qu’elle soit votée, nous demandons au Conseil constitutionnel de censurer cette loi. En résumé, voici les arguments :
- L’étude d’impact est insuffisante, incomplète et inexacte. Entre autres : l’ampleur des impacts environnementaux et sanitaires de ces substances est passé sous silence, l’impact économique pour les apiculteurs et les apicultrices n’est pas mentionné, les options alternatives (soutien économique à la filière ou pratiques agronomiques alternatives) sont écartées sans argumentation étayée.
- La liberté d’entreprendre prend le pas de manière disproportionnée sur les autres principes constitutionnels. Au vu de la dangerosité établie de ces pesticides, les principes de la Charte de l’Environnement sont notamment atteints, en particulier son article 1er qui proclame que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 2 en vertu duquel « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » Ces pesticides vont nuire à des milliers d’abeilles, le droit de propriété des apiculteurs et des apicultrices est donc également atteint (les abeilles domestiques relèvent du régime des biens).
- La loi porte atteinte au principe de prévention. L’article 3 de la Charte de l’environnement dispose que « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. » Or, les effets sur les écosystèmes seront certains, massifs et irréversibles. Le texte constitue une autorisation de porter une atteinte volontaire à l’environnement, et non de la prévenir.
- La loi porte atteinte au principe de non-régression « selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » L’interdiction définitive avait été fixée à 2020 par une loi votée en 2016. Toutes les connaissances disponibles confirment la dangerosité de ces produits. Transformer l’interdiction définitive en une prolongation de leur usage à titre dérogatoire est une régression claire. Le « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement est également compromis.
