M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur l’absence de réduction de cotisations sociales pour les artistes-auteurs les plus précaires.
« La situation des professions artistiques et littéraires a été particulièrement dégradée par la crise sanitaire. Parmi celles-ci, plus de 300 000 travailleurs non-salariés, dépendant du statut d’artiste-auteur, n’ont pas eu un accès convenable aux aides auxquelles ils devaient pouvoir prétendre. En effet, ils ont notamment fait les frais d’un soutien tardif et insuffisant de la part du ministère de la culture, de problèmes d’accès au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement, ainsi que d’une gestion en « silo » de ces aides qui s’est révélée particulièrement inadaptée au secteur de la création.
En prenant acte de ces difficultés, le Président de la République avait promis, dans son discours du 6 mai 2020, que des réductions de cotisations sociales seraient mises en œuvre à destination des créateurs et des créatrices d’œuvres culturelles. Or, lors de l’examen en première lecture de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 par l’Assemblée nationale, un amendement présenté par le Gouvernement a supprimé toute réduction de cotisation aux artistes-auteurs les plus précaires.
En effet, en créant un seuil conditionnant l’octroi de cette réduction aux personnes ayant plus de 3 000 euros de revenus en 2019, de nombreux artistes-auteurs aux faibles revenus se retrouvent exclus du dispositif. Tout d’abord, M. le député souhaiterait connaître les motivations de cette « discrète » décision gouvernementale, qui contrevient à la promesse initiale du Président de la République. Il rappelle que si l’objectif de cibler les artistes-auteurs dont l’activité créatrice est l’activité principale est louable, cette significativité de l’activité ne peut pas être évaluée à l’aune des revenus des artistes-auteurs. De nombreux auteurs de livres à succès sont des journalistes, politiques, personnalités médiatiques, qui ne font pas de leur activité créative une activité principale et « significative ». Ils ne sont pourtant pas inquiétés par ce seuil.
A l’inverse, de nombreux créateurs et créatrices dont c’est l’activité principale ne dégagent peu ou pas de revenu sur une année, parce qu’ils investissent, parce qu’ils suivent une formation professionnelle ou pour des raisons qui leur appartiennent. Ils se retrouvent pénalisés par cette disposition.
Ensuite, M. le député souhaiterait comprendre pourquoi une telle inégalité de traitement entre des travailleurs non-salariés aux secteurs différents est introduite dans la loi. Le critère « d’activité suffisamment significative » n’est en effet pas retenu dans les dispositifs de réduction des cotisations sociales qui concernent les autres travailleurs non-salariés, par exemple les micro-entrepreneurs. Les risques (l’effet de seuil, le mauvais ciblage…) sont pourtant les mêmes. De plus, les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs à avoir un montant minimal d’aide au paiement des cotisations aussi faible, de 500 euros. Pour quelle raison ?
Enfin, à l’heure où l’on manque de données relatives aux différentes situations socio-économiques que recouvre le statut d’artiste-auteur, comment le Gouvernement peut prendre une disposition qui pénalisera mécaniquement certains artistes-auteurs, et de surcroit les plus précaires ? »
