Communiqué de presse commun des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise et Socialistes et apparentés.
70 députés dont les députés des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise et Socialistes et apparentés, ont déposé un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Cette loi prévoit que des mesures de sûreté pourront être imposées à des personnes condamnées pour des faits de terrorisme qui ont purgé leur peine au motif qu’il y aurait un risque qu’elles commentent un crime ou un délit.
Si nous souscrivons évidemment à l’objectif de lutter contre la récidive en matière de terrorisme, nous estimons que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle.
- Nous contestons le caractère « prédictif » de ce régime de sûreté. De telles mesures ne viendraient en effet sanctionner aucune infraction clairement déterminée puisqu’elles seraient motivées par la seule appréciation de la « dangerosité » des personnes visées. C’est ici le principe de légalité des délits et des peines qui se trouve manifestement écorné.
- Nous contestons le caractère « rétroactif » de ce régime de sûreté. Si aucune des mesures prévues dans le cadre de ce régime n’est à elle seule privative de liberté, il apparait que certaines d’entre-elles, indiscutablement restrictives de libertés, peuvent se cumuler sans limite et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Ainsi, cette disposition est manifestement contraire au principe de rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
- Enfin, nous estimons que ce régime de sûreté est manifestement contraire aux articles 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et 66 de la Constitution selon lesquels les atteintes portées à l’exercice des libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif de prévention poursuivi.
