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La loi qui prévoit le report du second tour des élections municipales et des élections consulaires au mois de mai 2021 a été publiée le 23 juin au Journal Officiel. Elle prévoit à ses articles 13, 15 et 16 une série de mesures sur la prolongation du mandat des élu·es consulaires ainsi que quelques nouvelles attributions.
Sans le définir clairement, la loi acte la nouvelle dénomination des élu·es consulaires qui seront désormais appelé·es « conseillers et conseillères des Français de l’étranger » au lieu de conseillers et conseillères consulaires.
Report des élections et prorogation des mandats
La loi acte que le mandat en cours des conseiller·es consulaires et des délégué·es consulaires est prorogé jusqu’au mois de mai 2021. Un rapport remis par le conseil scientifique au plus tard 95 jours avant la date du scrutin actera au préalable de leur faisabilité.
Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables et les frais d’impression engagés pour ce scrutin par les candidat·es ou listes de candidat·es seront remboursés.
Aucune élection consulaire partielle ne se tiendra jusqu’au prochain renouvellement des conseiller·es des Français·es de l’étranger. La procédure du dépôt des listes de candidatures sera facilitée, pouvant être réalisée dans tout poste consulaire de la circonscription électorale, le cas échéant par voie dématérialisée.
Suite aux annonces de faillites de la société espagnole Scytl en charge de la mise en œuvre du vote par Internet, un doute demeure sur la faisabilité du scrutin en ligne en 2021. Le Gouvernement devra donc remettre à l’Assemblée des Français de l’étranger, au plus tard le 22 septembre un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par Internet et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021
Amélioration dans le statut des élu·es consulaires
La loi apporte également des améliorations aux dispositions prévues dans la loi N°169 du 23 juillet 2013 qui légifère sur le statut des conseiller·es des Français de l’étranger.
Elle établit un certain nombre de droits professionnels pour les conseiller·es des Français·es de l’étranger employé·es par des employeurs relevant du droit français. Une avancée pour les élu·es expatrié·es employé·es dans les multinationales françaises ou auprès des services de l’État à l’étranger, mais qui ne s’applique pas pour la grande majorité des élu·es employé·es dans le droit local étranger.
La loi acte qu’un décret en conseil d’État devra mieux préciser la place des conseiller·es des Français·es de l’étranger dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ainsi que les frais couverts par les indemnités forfaitaires lors de l’exercice de leur mandat.
Malheureusement les dispositions votées fin 2019 dans la loi « engagement et proximité » relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique n’entreront pas en vigueur avant le nouveau scrutin. Seul le changement de nom prend effet dès maintenant. Les autres mesures (voir article 111), telles que l’accession à la présidence du conseil consulaire ou le droit à la formation avaient fait l’objet d’un amendement pour qu’elles entrent en vigueur immédiatement, qui n’a pas été adopté.
Élections à l’AFE et élection des sénateur·ices
Ce report va entraîner d’autres reports en cascade. L’Assemblée des Français de l’Étranger, qui est élue parmi les conseillères et conseillers des Français de l’étranger nouvellement élu·es sera renouvelée à l’issue des élections de mai 2021. Le mandat des conseillères et conseillers à l’AFE est donc également prolongé d’un an.
Quant aux 6 sénateurs et sénatrices de Français de l’étranger qui devaient être renouvelés en septembre lors des élections sénatoriales, une loi organique proposée par le gouvernement devrait également acter dans les prochains jours la prorogation de leur mandat pour 1 an en vue des élections sénatoriales partielles qui devraient se tenir en septembre 2021.
Pour l’ensemble des nouvelles et nouveaux élu·es de l’étranger en 2021, leur mandat sera raccourci d’un an, ramené donc à 5 ans, pour reprendre en 2026 le rythme normal des élections prévu par la loi.
