Vœu pour des moyens financiers pour répondre aux besoins des populations et aux enjeux écologiques

Vœu déposé par Myriam Martin, Jean-Christophe Sellin et Guilhem Serieys, élu-e-s de la France insoumise et présenté par Jean-Christophe Sellin lors du Conseil régional Occitanie du 19 décembre 2019.


L’Assemblée plénière du conseil régional Occitanie exprime sa vive inquiétude concernant la situation préoccupante des ressources pour l’ensemble des collectivités territoriales.

Cette politique d’austérité budgétaire s’applique à tous les secteurs collectifs de la société, des services publics aux collectivités locales. Le gouvernement amplifie les tendances précédentes pour organiser encore davantage l’affaiblissement des ressources de l’Etat ; l’austérité s’installant comme outil systémique d’entrave à la redistribution sociale.

Les régions sont confrontées ces dernières années, à une dégradation rapide de leur situation financière, conséquence des contre- réformes : loi sur finances locales de 2010, loi de modernisation de l’action publique territoriale de 2013 et loi Notre de 2015.

Le total des concours financiers de l’État est passé de 58,2 milliards d’euros en 2013 à 47,1 milliards en 2017, soit une baisse de 19%.

Pour la région Occitanie, la DGF a été en 2017 inférieure de 135 millions d’euros par rapport en 2013. Au-delà du manque à gagner cumulé d’au moins 300 millions d’euros sur cette période pour la Région Occitanie, ce sont, au moins, 7 milliards d’euros qui manquent cruellement à toutes les collectivités de notre région (communes, intercommunalités et départements) en additionnant les baisses de dotations de l’Etat, la non-compensation des charges par rapport aux missions et la non-compensation des ressources par rapport à la modification des contributions et taxes locales.

Les difficultés pour les collectivités locales ne s’arrêtent pas là. Avec le pouvoir Macron, le contexte des finances locales a changé, avec mise en place d’un dispositif contraignant de plafonnement des dépenses réelles de fonctionnement pour les 322 plus grandes collectivités territoriales. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 dans ses articles 13 et 29, exige « des collectivités territoriales une contribution de 13 Milliards d’euros à l’effort national afin de réduire le déficit public et de maîtriser la dépense publique ».

Cet effort demandé par le gouvernement se rajoute ceux déjà consentis ces dernières années et décrits ci-dessus.

9,3 % : c’est le poids des collectivités locales dans la dette publique française. Cette réalité, stable depuis plusieurs années, n’a pas dissuadé le gouvernement d’imposer aux collectivités qu’elles contribuent encore à la réduction du déficit public !

La région Occitanie est une grande région où la pression démographique est importante et croissante. Les spécificités régionales (taille des régions, importance des zones rurales, nombre d’habitant·es, revenus moyens, etc.) doivent être intégrées dans le calcul des dotations.

Les élu·es de la région Occitanie réuni·es en assemblée plénière jeudi 19 décembre 2019, exige du gouvernement qu’il donne les moyens financiers aux régions pour répondre aux besoins des populations et aux enjeux écologiques.