Question écrite | Circulaire pour les aménagements aux examens

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M. Michel Larive appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur son projet de circulaire pour les aménagements aux examens.

« Le projet de décret prévoit que la demande d’aménagement ne soit plus rédigée par la famille mais par le médecin scolaire (élèves ayant un PAI - projet d’accueil individualisé) ou par l’enseignant référent handicap lors d’une ESS (équipe de suivi de la scolarisation). La demande n’est plus transmise par la famille mais par le chef d’établissement. La responsabilité de la transmission de la demande repose donc sur le chef d’établissement. Les élèves et leurs familles n’ont donc plus la liberté de décider des aménagements qu’ils souhaitent demander. Certaines personnes peuvent se retrouver juge et partie. Par exemple, un chef d’établissement fait nécessairement face à des contraintes telles que l’organisation des tiers temps, l’isolement des candidats, le recrutement de secrétaires… qui peuvent l’amener à prendre des décisions contraires aux besoins spécifiques et nécessaires d’aménagements des élèves. Enfin, en cas de désaccord avec les familles, rien n’est prévu en termes de recours dans ce projet de décret.

M. le député a été saisi par la « Fédération Dyspraxique Mais Fantastique » qui considère que la demande d’aménagements aux examens doit rester de la responsabilité de la famille. Leurs arguments pointent le fait que ce sont les parents et leurs médecins qui connaissent le mieux les enfants et leurs besoins particuliers. Or, dans le projet de texte du Gouvernement, les familles ne sont plus conviées à participer aux décisions des aménagements les plus adaptés à leurs enfants. Selon la fédération, cette décision constitue un recul des droits de leurs enfants. Soucieux de la qualité de ce service public et de la capacité d’accueil des « enfants à besoins éducatifs » au sein de l’école de la République, il souhaite savoir si le M. le ministre compte prendre des mesures garantissant aux familles de participer aux décisions concernant les aménagements aux examens pour leurs propres enfants. »

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