Dans le cadre de la proposition de loi présentée par le MODEM pour améliorer la trésorerie des associations, Michel Larive a déposé un amendement visant à rétablir l’article 1, supprimé au Sénat. Cet amendement a été adopté par la commission des lois.
« La proposition initiale contenue dans l’article 1bis de cette proposition de loi était une bonne mesure, supprimée lors du débat au Sénat. L’article prévoyait que le délai de paiement de la subvention soit fixé à 60 jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention. Nous souhaitons la rétablir.
Aujourd’hui, lorsque l’association n’a pas conclu avec la collectivité versante de convention d’objectifs, cette dernière décide librement des modalités de versement de la subvention.
Des mesures existent déjà pour palier à cette difficulté :
- L’association peut demander au juge administratif d’ordonner le versement de la subvention, dans le cadre d’une procédure de référé-provision.
- Elle peut également avoir recours à un emprunt bancaire d’un genre particulier, appelé « cession Dailly ». Ce système consiste pour l’association en situation de trésorerie délicate à transférer à sa banque le droit de percevoir la subvention.
Ces dispositifs semblent totalement inefficaces. La procédure juridique est lourde et complexe pour la plupart des structures qui n’ont pas de juristes dans leurs équipes. La procédure bancaire engendre le paiement par l’association des intérêts et d’une commission pour services rendus.
Mettre en place cette règle selon laquelle les subventions sont versées dans un délai de 60 jours semble être une bonne solution pour aider les associations à surmonter la difficulté du délai de versement. Nous proposons donc un amendement de rétablissement de l’article 1bis tel qu’il était rédigé dans la version initiale de la présente proposition de loi. »
