Commission des affaires culturelles - Interpellation de Roch-Olivier Maistre, président du CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel).
» A l’automne dernier, le Parlement a voté deux propositions de lois visant à lutter contre les fausses informations. Ces textes ont considérablement renforcé les pouvoirs du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
Désormais, vous pouvez suspendre ou mettre fin à une diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger, en période électorale, ou de tout temps, si cette interdiction répond à une nécessité d’ordre public.
Vous avez le pouvoir de refuser un conventionnement à une chaîne, quand la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d’atteinte à la dignité́ de la personne humaine, à la liberté́ et à la propriété́ d’autrui, au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la protection de l’enfance et de l’adolescence, à la sauvegarde de l’ordre public ou aux besoins de la défense nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Ces textes vous attribuent également une nouvelle prérogative de suspension d’un média qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou participe à une entreprise de déstabilisation, en période électorale - 3 mois avant le scrutin - et pré-électorale.
Dorénavant, le CSA contribue également à la lutte contre les fausses informations, en adressant aux plateformes des recommandations.
Lors de l’étude de ces propositions de loi, j’ai manifesté mon opposition, considérant que ces nouvelles prérogatives vous dotent d’un pouvoir exorbitant, et dénonçant le processus de judiciarisation de vos compétences.
Après le scrutin européen, pour estimer la pertinence de vous avoir attribuées ces prérogatives, pouvez-vous nous donnez un premier bilan de l’application de celles-ci ? »
