Le statut des fonctionnaires est le résultat de luttes républicaines et sociales. Il protège la République et l’intérêt général, mais surtout les usagers et usagères des services publics. Le principe d’égalité d’accès à la fonction publique par la voie des concours ainsi que l’indépendance des fonctionnaires permettent d’assurer la continuité et l’adaptation de la fonction publique, d’État, territoriale et hospitalière.
Aujourd’hui, comme l’impose l’Europe, la majorité veut substituer à la logique de la fonction publique celle du salariat : les services publics n’étant plus considérés que comme des prestations à destination de consommateurs.
Entre privatisation, externalisation, et recours de plus en plus fréquent aux contractuels, la fonction publique était déjà en bien mauvaise posture avant cette loi. Macron parachève ainsi une entreprise de démolition déjà amorcée depuis de nombreuses années, visant à la libéralisation des services publics.
En effet, malgré l’apparence d’une fonction publique stable, le nombre de fonctionnaires a en réalité baissé. Quand on s’intéresse au nombre d’agents publics par habitant, nous étions en 2017 à 50 000 agents publics manquants par rapport au niveau de 2007. La suppression des contrats aidés en décembre 2017 (50.400 contrats) a fortement affecté les services de proximité, notamment au niveau communal. En parallèle de la réduction du nombre de fonctionnaires, c’est une véritable dégradation des conditions de travail qui a été opérée, augmentant la précarisation des agents publics. En effet, aujourd’hui, 20% des agents publics sont contractuels et subissent des contrats en majorité précaires et courts : les contractuels sont majoritairement en CDD (54%) et 70% de ces derniers ont une durée inférieure à un an. Par ailleurs, les agents publics ont été les premières victimes de l’austérité budgétaire. Le point d’indice qui permet de calculer le salaire des fonctionnaires est gelé depuis 2010. C’est un véritable scandale, les salaires de milliers de fonctionnaires sont restés au même point depuis presque 10 ans alors que le coût de la vie ne cesse d’augmenter ! En 2018, le gouvernement a de surcroît annoncé que les agents du service public n’auraient pas de prime exceptionnelle. L’inflation a été beaucoup plus importante que l’évolution des rémunérations. Tous les agents publics ont donc massivement perdu du pouvoir d’achat - selon nos calculs plus de 119,5 milliards d’euros entre fin 2007 et début 2019 ! Les fonctionnaires ont sans cesse été la variable budgétaire des comptes publics, subissant l’austérité sans pour autant voir leur implication diminuée. Au contraire, l’État compte sur leur conscience de défense de l’intérêt général pour continuer à faire fonctionner les services publics.
Avec la création de « CDD de projets » - qui constituent des contrats encore plus précaires que les CDD actuels - ou l’ouverture d’un nombre encore plus massifs d’emplois publics à la contractualisation, ce projet de loi transpose dans les faits les casses du code du travail (notamment des ordonnances Macron de 2017) à la fonction publique.
Les député·e·s de la France insoumise se sont soulevé·e·s et ont défendu le statut des fonctionnaires en demandant de restreindre le recours aux contractuels, en exigeant l’instauration d’une prime de précarité pour tous les agents contractuels et en demandant le renforcement des droits syndicaux et sociaux des fonctionnaires. Au lieu de détruire il fallait faire évoluer le statut de la fonction publique pour répondre aux besoins de nos concitoyens : proximité des services publics, accompagnement des personnes, qualité des services rendus, attractivité dans le recrutement des fonctionnaires, réponse aux enjeux écologique, renforcement de la représentativité sociale dans la fonction publique, renforcement de la diversité…
Les fonctionnaires sont les premiers points de contact entre l’État et le citoyen, c’est pourquoi nos député·e·s refusent toute réduction de l’emploi public afin de renforcer la proximité des services publics dans 10 secteurs clés d’ici 2022 et garantir les droits des usagers pour permettre un meilleur traitement des demandes. Alors que le mouvement social des gilets jaunes s’est élevé contre la pression fiscale face au recul des services publics, il faut rétablir l’égalité entre les territoires et un niveau de fonctionnement satisfaisant des services publics.
Il faut aussi mettre fin à l’austérité budgétaire qui affecte les agents publics. C’est pourquoi les député·e·s ont proposé une revalorisation des salaires des fonctionnaires par le dégel du point d’indice. Ils ont aussi proposé une amélioration des conditions de travail des agents en démocratisant le fonctionnement interne des administrations et en renforçant la lutte contre les discriminations.
Le statut de 1946 n’a pas été adopté sans raison, il est le garant de l’égalité de traitement entre les citoyens ainsi que nécessaire à la permanence du service public
Ce projet de loi « de modernisation » de la fonction publique n’est qu’un énième coup porté à la fonction publique qui fragilisera encore plus la condition des fonctionnaires et la qualité des services publics.
