Le 11 avril les député·e·s de la France insoumise ont examiné les projets de loi relatifs au statut de la Polynésie française.
Le Groupe France insoumise avait fait appel dès février dernier aux Polynésiens et Polynésiennes, ainsi qu’à des associations locales pour connaître leurs revendications et attentes. Nous remercions celles et ceux qui nous ont répondu et avons grâce à elles et eux pu déposer des amendements qui retranscrivent tant les propositions politiques de la France insoumise que les besoins exprimés par les polynésien·n·e·s eux-mêmes. Ces amendements s’inscrivent dans la lignée de notre programme politique l’Avenir en commun, et notre Livret pour les Outre-mer.
Dans un souci de travail collectif, ces amendements ont été présentés avant leur dépôt aux trois député·e·s polynésien·n·e·s qui siègent à l’Assemblée nationale (Mme Maïna Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Moetai Brotherson).
Nous sommes particulièrement attachés au respect de la répartition des compétences actuelles entre l’Etat et la Polynésie française. C’est pourquoi tous nos amendements la respectent strictement, et ne prétendent qu’appuyer, sur demande de la Polynésie française, les politiques que celle-ci souhaite mener.
Le Groupe La France insoumise a ainsi proposé :
En ce qui concerne les conséquences des essais nucléaires en Polynésie :
- de reconnaître la participation ainsi que les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux causés à la Polynésie française par l’Etat (absents du texte initial), plutôt que la « contribution » de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ;
- afin de faciliter les demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et pour mettre fin à la restriction d’information par le ministère de la Défense, nous proposons de poser le principe d’accès à ces informations, sauf si elles portent atteinte aux intérêts stratégiques de la Nation ;
La ministre des outre-mer n’était pas favorable à ces propositions alors qu’il est clair que la Polynésie française n’a jamais volontairement contribué à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française. Cette politique a été imposée sur les territoires et les populations avec les conséquences désastreuses environnementales et humaines que l’on connait. La ministre a fini par infléchir légèrement sa position sur la rédaction de l’article : l’article 1er de cette loi parlera donc de « mise à contribution » de la Polynésie française dans le programme de dissuasion nucléaire plutôt que de « contribution ». Notre proposition pour la transmission de document relatifs aux essais nucléaires, afin de faciliter les indemnisations, a été honteusement écartée par la ministre. Cette position marque une volonté d’opacité de l’exécutif et empêche la juste prise en compte des conséquences des essais nucléaires en Polynésie française.
En ce qui concerne la planification écologique :
- dans le respect strict des compétences de la Polynésie française prévues par son statut actuel, que sur sa demande, l’Etat contribue, en partenariat avec elle à la planification écologique, ce :
- en luttant contre les dérèglements climatiques et en posant le principe que l’Etat chiffre ces coûts pour la Polynésie et l’accompagne dans les politiques d’adaptation qu’elle souhaite mener ;
- en matière d’autonomie énergétique ;
- en luttant contre les pollutions marines, notamment collecte et réduction des déchets plastiques ;
- en préservant le patrimoine naturel et culturel polynésien et notamment la lutte contre les espèces invasives ;
- en luttant contre l’exploitation illégale de ressources, notamment la pêche illégale de bateaux étrangers dans la ZEE polynésienne ;
- en s’opposant à l’exploitation des terres rares, destructrice pour les écosystèmes et la santé des travailleurs
En ce qui concerne l’égalité réelle :
- dans le respect strict des compétences de la Polynésie française prévues par son statut actuel, que sur sa demande, l’Etat contribue, en partenariat avec elle à la garantie de l’égalité réelle :
- en accompagnant la mise en place d’une politique de protectionnisme solidaire ;
- en luttant contre la pauvreté et en contribuant à élaborer des statistiques plus précises en ce sens ;
- en luttant contre la vie chère et en demandant un rapport sur la mise en place d’une prime de vie chère compensée par l’Etat pour les non-fonctionnaires ;
- en garantissant un droit d’accès à l’eau, en prévoyant notamment que les 14,6 premiers m3 indispensables à la vie soient gratuits – compensés par l’Etat – et qu’une tarification différenciée soit mise en œuvre ;
- en mettant en place une offre de formation universitaire adaptée aux besoins exprimés par la Polynésie ;
Autres mesures :
Plus de transparence pour l’Autorité polynésienne de la concurrence :
- tel que nous l’avions d’ores et déjà soumis à l’Assemblée nationale en juin 2018, nous proposons le caractère public des délibérés de l’Autorité polynésienne de concurrence ou la possibilité d’opinions dissidentes/concordantes. A noter que ces propositions ne sont pas spécifiques à la Polynésie, puisque qu’elles s’inscrivent selon nous dans les « libertés publiques », et que nous avons déjà proposé de telles mesures pour la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ou les plus hautes juridictions françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et la Cour de Cassation).
Alors qu’une plainte a été déposée devant la Cour Pénale Internationale pour condamner la France pour crimes contre l’humanité en raison des essais nucléaires menés, la majorité a encore une fois balayée toute possibilité d’établir un texte juste qui répondaient aux revendications légitimes des polynésien·n·e·s.
