Il faut supprimer la baremisation des indemnités de licenciement qui a un double effet dévastateur :
- Un employeur peut aujourd’hui planifier 1 licenciement abusif et illégal en l’intégrant dans ses coûts prévisionnels
- Une réduction de l’accès des salarié·es à la justice prud’homale
Enquête du monde : https://www.lemonde.fr/emploi/article/2017/10/23/aux-prud-hommes-de-lorient-plus-de-la-moitie-des-conseillers-sur-le-depart_5204836_1698637.html
Intervention de Danièle Obono en commission des lois de l’Assemblée nationale le 07/11/2018 pour l’examen du projet de loi Justice. ⚖️
Projet de loi à lire ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_2018-2022