Discussion générale en commission des affaires culturelles. Michel LARIVE donne la position du groupe de la France insoumise sur la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap :
« L’intégration des élèves en situation de handicap est un sujet majeur et c’est pourquoi je salue M. le rapporteur PRADIÉ votre initiative. Le programme de la France insoumise est attaché à faire de la question du handicap un objectif central des politiques égalitaires que nous appelons de nos vœux.
Il est profondément incompréhensible que, dans un pays riche et développé comme la France, la situation des élèves handicapés soit encore si peu satisfaisante.
L’Etat et l’Education Nationale ont, pour nous, un rôle majeur à jouer dans l’accueil des élèves en situation de handicap, et c’est en partie, mais en partie seulement, ce que propose ce texte. Cependant le rôle minimisé que vous offrez à l’Etat dans cette proposition nous éloigne de nos principes. Le risque est de complexifier et dissoudre dans le privé, un service dû aux élèves handicapés, et qui doit absolument être assuré par l’Etat et ses services.
La mise en place d’un réel statut pour les accompagnants est une excellente proposition qui permet enfin d’encadrer cette profession. Il fallait remédier à une situation anormale, dont nous sommes beaucoup à penser qu’elle est profondément injuste.
Ce nouveau statut s’accompagne d’une formation pour permettre un niveau équivalent entre les accompagnants. La cohérence entre les formations dispensées aux accompagnants, est gage de la qualité de l’encadrement proposé aux élèves en situation de handicap. C’est une bonne mesure que de renforcer les formations et de les définir plus clairement. Le droit positif est trop discret et n’encadre pas suffisamment, ceci engendrant des situations parfois tendues.
C’est pourquoi, nous proposons d’aller encore plus loin ! Il serait injuste de demander aux futurs accompagnants de payer leur formation, alors qu’il est inutile de justifier de sa qualité d’intérêt public.
Aussi, pour être cohérents avec notre volonté d’organiser un grand service public de l’éducation, accessible à tous, nous ne sommes pas d’accord pour que les accompagnants puissent être mis à disposition des écoles hors contrat.
Le texte propose également la possibilité pour les accompagnants d’être embauchés directement en CDI. Cette mesure leur assure la stabilité dont ils avaient besoin pour exercer leur métier. Nous sommes tout à fait convaincus que c’est la bonne façon d’assurer à une profession sa lisibilité et son attractivité pour les jeunes travailleurs.
De façon générale, le texte de Monsieur le rapporteur cible bien les objectifs prioritaires pour l’inclusion des élèves en situation de handicap. Mais, je considère qu’il lui manque une touche d’ambition. L’exemple de l’obligation pour les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de donner suite à une demande sous 2 mois, est symptomatique. Vous ciblez le bon problème, vous proposez la bonne réponse en assurant aux citoyens une réponse rapide, mais vous ne donnez pas les moyens humains et financiers à ces maisons pour faire leur travail correctement.
La question du handicap et celle de l’inclusion des élèves handicapés dans l’Education Nationale doivent être l’objet d’une réforme ambitieuse aux moyens adaptés.
C’est pourquoi nous soutenons l’esprit de cette loi mais nous ne lui donnons pas un blanc-seing.
Nous nous abstiendrons donc, en l’état, sur ce texte que nous avons amendé. Il propose certes des avancées, mais n’atteint pas les exigences qui sont les nôtres en matière d’handicap, d’insertion et d’éducation publique. »
