Question écrite sur clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

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Question N° 12720 publiée au Journal Officiel le 02/10/2018 page : 8712

Mme Mathilde Panot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les clauses de conscience spécifiques aux droits des femmes.

Récemment, le président du Syndicat des gynécologues obstétriciens, qui compte près d’un quart des praticiens de la spécialité, a qualifié publiquement l’IVG d’ « homicide ». Ces propos, juridiquement fallacieux et d’une rare violence, démontrent à quelle point la criminalisation symbolique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est encore puissante dans nos sociétés.

Ces propos ont par ailleurs fait écho au débat sur l’existence d’une clause de conscience spécifique à l’IVG dans le code de la santé publique (article L. 2212-8). Il est en effet surprenant que cette disposition n’ait pas été supprimée, dans le mesure où la clause de conscience est déjà protégée par l’article R. 4127-47 du même code, et ce pour tous les actes médicaux. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le Défenseur des droits ont déjà tous deux préconisé la suppression de cette clause de conscience spécifique, respectivement depuis 2013 et 2015. Dans ce cadre, le maintien d’un tel article orienté vers l’IVG entérine l’idée qu’il s’agit d’un acte spécifiquement condamnable au regard de la morale, que ce droit acquis au fil de tant de luttes reste exceptionnel alors même qu’une femme sur trois y a recours dans sa vie

Cette clause de conscience spécifique interroge également sur les conditions matérielles d’accès à l’IVG. Certaines femmes de la Sarthe doivent ainsi parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour pratiquer un IVG, le seul gynécologue de l’hôpital de Bailleul à la Flèche acceptant auparavant de le faire étant parti à la retraite.

Alors qu’en France 39 départements ont une densité de gynécologues en dessous de la moyenne nationale, et que six départements ne comptent aucun gynécologue médical, la clause de conscience spécifique à l’IVG menace l’accès des femmes à ce droit, a fortiori en ce qui concerne les plus défavorisées. Il n’est pas anodin que le seul autre acte régi par une clause de conscience supplémentaire soit la stérilisation définitive à visée contraceptive. Dans ce cadre, les clauses de consciences spécifiques à la santé des femmes vont-elles être supprimées ? Quelles mesures seront mises en œuvre pour assurer à toutes les femmes qui le souhaitent un accès effectif à l’IVG ? À l’heure d’une telle communication culpabilisante sur cette pratique, elle lui demande s’il sera assuré aux femmes que leurs droits ne seront pas sacrifiés au profit des convictions personnelles de certains individus.

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