Comment lutter contre la confusion entre fraude et optimisation fiscale ?

Le 18 septembre, Bastien Lachaud est intervenu dans le débat sur le projet de loi sur la fraude et l’évasion fiscale afin de défendre un amendement visant à mieux contrôler les dispositifs d’optimisation fiscale. En effet, l’optimisation, a priori est légale, au contraire de la fraude qui est illégale. Pour autant, certaines dispositions se situent dans une zone grise entre la légalité et l’illégalité. C’est pourquoi il apparait essentiel que l’administration puisse contrôler en amont de la réalité de la légalité des dispositifs, pour être sûrs qu’ils ne s’agit pas en fait d’un moyen d’inciter à la fraude.

Evidemment, l’amendement a été rejeté par la majorité.