Motion de censure présentée par les groupes parlementaires La France insoumise, Nouvelle gauche, Gauche démocrate et républicaine (déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution)
Notre pays traverse une crise politique qui révèle des dysfonctionnements graves au sommet de l’État et au cœur des institutions républicaines. Les auditions des commissions parlementaires et les révélations de la presse attestent de la dérive autocratique et du sentiment d’impunité qui prévalent au plus haut sommet de l’État.
Des employés de l’Élysée, collaborateurs de la Présidence de la République, ont participé à des opérations de police le 1er mai 2018, indépendamment de la hiérarchie préfectorale et policière, en usurpant insignes et fonctions et en faisant preuve d’une violence intolérable à l’égard de citoyens.
Malgré l’illégalité de ces actes, les responsables informés n’ont pas jugé bon d’en référer au procureur de la République comme le leur impose pourtant l’article 40 du Code de procédure pénale. Il apparaît donc que plusieurs responsables au plus haut niveau de l’État ont tenté de dissimuler volontairement des faits qui auraient dû être signalés à l’autorité judiciaire. Ces faits ne peuvent laisser le Parlement indifférent, au moment où le pouvoir exécutif entend de surcroît diminuer ses capacités d’initiative, d’évaluation et de contrôle. Ces circonstances exceptionnelles soulignent combien la teneur du projet de réforme constitutionnelle défendu par la majorité n’est pas à la hauteur de la crise des institutions de la Ve République.
Ces faits interrogent les habitudes du président de la République en matière de sécurité, la pratique gouvernementale en matière d’ordre public, et plus généralement une pratique du pouvoir et des institutions. Ils fragilisent l’autorité de l’État. Ils expriment une irresponsabilité assumée du pouvoir alors que le Premier ministre, selon l’article 21 de la Constitution, assure l’exécution des lois et dirige l’action d’un Gouvernement qui comprend le ministre de l’Intérieur.
Pendant une semaine, le Premier ministre a refusé de s’exprimer devant l’Assemblée nationale, alors qu’il est responsable devant elle selon l’article 20 de la Constitution. Il a notamment décliné les sollicitations émanant des groupes parlementaires, en vertu de l’article 50-1 de la Constitution.
Enfin, cette crise au sommet de l’État a atteint l’Assemblée nationale au lendemain de l’intervention du Président de la République devant sa majorité. Depuis, les députés de la République en Marche ont fait obstruction au bon fonctionnement de la commission d’enquête parlementaire, mise en place grâce au volontarisme des groupes d’opposition. Cette commission d’enquête a été verrouillée de telle manière que ses travaux ne permettent pas de faire émerger la vérité.
La confiance que le peuple doit accorder au Gouvernement et dans ses institutions est donc compromise.
L’Assemblée nationale doit pouvoir s’exprimer sur la responsabilité du gouvernement et lui retirer la confiance que son comportement a rompue.
Ils ont menti pour se protéger, nous avons cherché la vérité, ils ont refusé de s’expliquer, il ne nous reste plus qu’un moyen : la motion de censure que nous déposons en vertu de l’article 49-2.
Les signataires :
André Chassaigne, Jean-Luc Mélenchon, Valérie Rabault, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Huguette Bello, Ugo Bernalicis, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Luc Carvounas, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Alain David, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Caroline Fiat, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Bastien Lachaud, Jérôme Lambert, Michel Larive, Jean-Paul Lecoq, Serge Letchimy, Josette Manin, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Mathilde Panot, George Pau-Langevin, Stéphane Peu, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Loïc Prud’homme, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Fabien Roussel, Sabine Rubin, François Ruffin, Hervé Saulignac, Gabriel Serville, Bénédicte Taurine, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur- Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory, Hubert Wulfranc.
