M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’existence d’une distorsion de concurrence entre les coopératives forestières et les professionnels indépendants.
Élaboré en 2001, le dispositif DEFI-Forêt (Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement) a pour but de favoriser l’investissement forestier, et d’inciter les propriétaires à gérer et à valoriser leur forêt de manière durable. Le dispositif propose par exemple des modalités d’assurance face aux intempéries (DEFI Assurance), ou un modèle de contractualisation avec les professionnel du secteur (DEFI Contrat), qui ouvre droit à un crédit d’impôt pour les propriétaires forestiers. Il prévoit aussi une réduction d’impôts sur le revenu pour l’acquisition de bois et forêts, sous certaines conditions (DEFI Acquisition). Mais selon l’association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants (ANATEF), depuis 2014, la situation a évolué au détriment des propriétaires forestiers voulant gérer leurs forêts avec l’aide des techniciens forestiers indépendants. En effet, les coopératives forestières, qui ne concernent que 3% des propriétaires forestiers Français, bénéficient d’avantages très importants. Pour accéder au dispositif DEFI Travaux, la surface minimale est fixée à 10 ha pour un propriétaire isolé, mais elle est abaissée à 4 ha pour les coopératives forestières. Les coopératives ont bénéficient également d’un taux de crédit d’impôt plus intéressant pour les DEFI Travaux et les DEFI Contrat. Ce taux passe de 18% pour un propriétaire forestier faisant intervenir un technicien forestier indépendant à 25% pour une coopérative forestière. Toujours dans une volonté de favoriser ces coopératives, le DEFI Contrat prévoit la conclusion de contrats de gestions qui n’imposent pas aux propriétaires de disposer d’une surface minimale, mais sont conditionnés à l’existence de contrats d’approvisionnement pour pouvoir commercialiser les coupes de bois. Or, les techniciens forestiers indépendants ne peuvent pas signer ce genre de contrats car ils ne font pas d’achat, ni de revente du bois qu’ils ont en gestion. Dans les faits, seules les coopératives forestières peuvent donc bénéficier de ce dispositif. La Loi de Finances Rectificatives pour 2017 a reconduit le dispositif DEFI jusqu’en 2020, mais sans rectifier les inégalités mentionnées précédemment. Pis, l’article 16 aggrave encore l’iniquité d’accès en faveur des coopératives forestières en supprimant totalement le seuil permettant de bénéficier du DEFI Travaux pour les coopératives, alors qu’il est maintenu pour les techniciens forestiers indépendants. Les avantages importants concédés aux coopératives forestières créent une situation de concurrence déloyale entre les professionnels de la forêt, et met les techniciens forestiers indépendants en difficulté.
Considérant ces éléments, il vous demande de justifier les avantages consentis aux coopératives forestières au détriment des propriétaires indépendants, et de proposer des mesures visant à réduire ces iniquités de traitement.
