Question écrite sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

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Le 26 juin 2018, Bastien Lachaud a alerté la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Alors que le programme présidentiel d’Emmanuel Macron cherchait à faire du handicap une problématique majeure, les conditions de vie des personnes en situation de handicap ne se sont en rien améliorées : 40 % des établissements publics sont en retard dans les travaux d’accessibilité, seulement 3 % des stations de métro sont accessibles en Ile-de-France…

Au contraire, de nets reculs ont été constatés depuis son élection. La dernière en date concerne la loi ELAN qui réduit la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap à 10 % contre la norme de 100 % depuis la loi handicap de 2005.

Une telle mesure est révoltante, d’autant plus qu’elle découle du lobbying intensif pratiqué par les entreprises du secteur BTP.

La France insoumise s’est battue dans l’hémicycle afin de soutenir les personnes en situation de handicap, à partir de ses propositions formulées dans un livret dédié à la question du handicap.

Voici le texte de la question :

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l’accessibilité des personnes en situation de handicap. En 2015, on dénombrait 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Actuellement l’accessibilité aux personnes en situation de handicap n’est pas à la hauteur. Qu’il s’agisse des écoles, des commerces, des réseaux de transport public, des lieux culturels ou encore des lieux de cultes, les personnes en situation de handicap sont victimes d’une discrimination au quotidien pour ce qui est de l’accessibilité, en plus de la discrimination sociale et relationnelle dont ils sont par ailleurs victimes. En France, la moitié des cabinets médicaux sont inaccessibles. Quant aux stations de métro, seulement 3 % d’entre elles sont accessibles en Ile-de-France. La loi handicap du 11 février 2005 pour l’égalité des chances atteste que « les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi ». Mais malheureusement via l’ordonnance du 26 septembre 2014, face au retard des établissements en la matière, ces belles paroles ont été repoussées de 2015 à 2025 et les normes d’accessibilité ont été allégées. Dans la continuité de ces faits, la loi ELAN réduit la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap à 10 % contre la norme de 100 % depuis la loi handicap de 2005. Il s’agit d’une « grave régression sociale » selon les associations de défense des personnes en situation de handicap. Le parc HLM actuel ne permet pas de répondre à toutes les personnes en situation de handicap et la loi ELAN ne fera qu’amplifier cet état de fait. Pourtant, le candidat Macron avait affirmé que le handicap était l’une de ses « priorités » et dénonçait « une accessibilité encore théorique : 40 % des établissements publics sont en retard dans les travaux d’accessibilité ». Alors pourquoi ce changement de cap ? Par ailleurs, l’accessibilité ne concerne pas seulement les établissements mais tout l’espace public. En effet, les mobiliers urbains restent manquants, les obstacles trop présents et les trottoirs pas assez stabilisés. Cela a pour effet un sentiment d’inconfort et renforce la perte du peu d’autonomie dont certains disposaient : ces personnes doivent avoir recours à un aidant pour leurs déplacements quotidiens. Une personne en situation de handicap n’est pas plus que quiconque réductible à son handicap et ne devrait pas se retrouver dans des situations quotidiennes où sa dignité est remise en cause. Tony Estanguet, le co-président du comité d’organisation Paris 2024 affirme que « l’accessibilité pour tous, l’accès à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap » évoluera positivement grâce aux Jeux paralympiques de 2024. Mais à quoi servent les lois depuis 2005 sur les droits des personnes en situation de handicap s’il faut attendre un événement comme les JO de 2024 pour relancer la question et enfin agir ? Et encore, il faudrait donc attendre 6 ans avant une potentielle réalisation de ces promesses d’une meilleure accessibilité. Dans un tel contexte, pourquoi mettre en avant les Jeux paralympiques alors qu’au quotidien les besoins des personnes en situation de handicap sont ignorés ? Quand donc l’ensemble des architectes du cadre bâti recevront enfin une formation initiale et continue obligatoire à l’accessibilité pour tous ? Il souhaite donc savoir, après le fiasco de la loi ELAN pour l’accessibilité au logement pour les personnes en situation de handicap, ce qui sera fait prochainement en matière d’accessibilité, notamment dans l’espace public, les transports, et les établissements public et privés, le logement afin que la société les reconnaisse, enfin, comme des citoyens à part entière et à égalité avec tous les autres.