Les groupes France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle gauche ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel la loi relative à la protection du secret des affaires.
Nous considérons que cette loi est inconstitutionnelle à plusieurs titres :
• En vertu de la protection du secret des affaires, cette loi facilitera le recours aux « procédures-baillons » par les grandes entreprises et n’offre que peu de garanties pour l’exercice des droits des journalistes et des lanceurs d’alerte. Elle constitue en cela une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d’expression et de communication consacrée à l’article 11 de la DDHC.
• En définissant le secret des affaires d’une manière particulièrement floue, cette loi donne les moyens aux grandes entreprises, notamment multinationales, d’étouffer procéduralement et financièrement les PME et ETI exerçant dans leur secteur d’activité et de brider leur innovation. Elle méconnaît ainsi les principes de libre entreprise et d’égalité qui découlent de l’article 4 de la DDHC.
• En ne permettant pas aux représentants syndicaux et du personnel de divulguer aux salariés des informations utiles à leur travail, la loi cesse de garantir le droit acté en préambule de la constitution de 1946 qui dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Nous déplorons que cette loi subordonne le respect des libertés publiques aux intérêts commerciaux des entreprises.
André Chassaigne
Président du groupe Gauche, Démocrate et Républicaine
Valérie Rabault
Présidente du groupe Nouvelle Gauche
Jean-Luc Mélenchon
Président du groupe France Insoumise
