Les ateliers des lois se poursuivent, partout en France, pour continuer à faire émerger des propositions sur différentes thématiques de l’Avenir en Commun. Les groupes d’action volontaires participent durant une journée à des ateliers de formation et de rédaction afin d’enrichir la plateforme partagée ouverte à toutes et tous.
Le 28 avril dernier, c’est à Lille que Gabriel Amard (orateur national) et Marie Agam (oratrice de la campagne de lutte contre l’évasion fiscale), avaient posé leur valise pour animer un atelier des lois consacré à l’évasion fiscale. Après une partie de la journée consacrée à la formation et à la méthodologie des ateliers des lois, les volontaires étaient convié·e·s à 17h pour les travaux pratiques. L’objectif de tels ateliers, complètement ouverts à la population, est de rassembler les idées des citoyens et des citoyennes, de les confronter et, par une méthode de consensus très simple, d’élaborer une proposition de loi commune avec l’aide de juristes insoumis·es. Le résultat est plus que probant. Si le sujet semblait technique, il s’avère qu’en quelques heures seulement, les participant·e·s avaient réussi à élaborer un texte de loi tout à fait correct sur le fond et la forme comprenant différents articles.
Après le « brise-glace » à l’aide d’outils d’éducation populaire, les participant·e·s étaient positionné·e·s dans la salle de telle manière que les échanges soient aisés et que l’expression soit permise à toutes et tous. Les citoyens et les citoyennes, par table de 4, ont ainsi pu exprimer les points de doutes et certitudes quant à une future loi contre l’évasion fiscale et, pour les participant·e·s à la formation, quant aux ateliers eux-mêmes. Par exemple : est-ce un bon outil pour attirer les gens non politisés ? Permet-il de décloisonner les débats politiques ? Comment libérer la parole des acteur·rice·s et quelle est leur légitimité et leur crédibilité pour écrire la loi ?
Propositions et idées ont ensuite été confrontées en marquant les points d’accord et de désaccord sur un tableau. C’est à ce moment-là que l’aide des « encadrant·e·s » formé·e·s et habitué·e·s a été particulièrement soulignée afin de faire aboutir ce travail dans la joie et la bonne humeur et surtout dans l’écoute et le consensus. Ces ateliers aboutissent à un résultat « crédible », une alternative concrète et qui plus est adaptée au cadre législatif préexistant. Pour preuve, les propositions de loi alimentent d’ores et déjà le travail de La France insoumise à l’Assemblée nationale à travers certains amendements ou propositions de loi.
Le texte relayé ci-dessous n’est pas entièrement abouti : c’est le but. C’est aussi la force des ateliers des lois, ils peuvent se peaufiner et se compléter selon les besoins.
Retrouvez ci-dessous le texte final rédigé à partir des travaux de l’atelier des lois qui s’est déroulé le 28 avril à Lille :
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale
Exposé des motifs :
L’évasion fiscale se définit comme l’évitement volontaire, délibéré et organisé à l’effort fiscal par les entreprises ou particuliers.
L’évitement fiscal occasionne une situation d’inégalités généralisées entre citoyens à raison de la montée en puissance de l’industrie de la fraude ou de l’évasion fiscale. Le cadre législatif dont la loi sur le secret des affaires et les tribunaux d’arbitrage participent à ce phénomène d’évasion fiscale. En ce sens, leur abrogation est un préalable indispensable pour une lutte efficace contre l’évasion et la fraude fiscale.
Les inégalités s’accentuent d’autant plus entre les contribuables qui respectent le cadre imposable et les détenteurs de capitaux, que ces derniers échappent davantage à l’impôt pour accroitre leurs richesses, notamment via l’optimisation fiscale. Les niches fiscales, sources de cette optimisation, doivent être supprimées. Tout citoyen français, résidant ou non France, participe à l’effort fiscal à raison de la différence imposable entre le pays d’accueil et le pays de référence ;
Dans un contexte de crise des finances publiques, la France Insoumise se donne pour objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale notamment en instituant un rapport de force avec les Etats pratiquant et participant de l’évasion fiscale. La France s’engagera dans le cadre de conventions internationales pour lutter contre l’évasion fiscale ainsi que les paradis fiscaux.
Titre I : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre 1 : Principes généraux
Article 1. Tout revenu acquis en France est imposable. Les revenus sont imposables à raison de la nationalité et non de la résidence.
Article 2. Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur, d’une part, de leur lieu d’exploitation et d’autre part, à hauteur de son chiffre d’affaire.
Article 3. La loi sur les secrets des affaires est abrogée.
Article 4. Le Ministère de l’Éducation nationale inscrit dans le programme de l’éducation civique des cours de sensibilisation au principe du consentement à l’impôt.
Titre II : FINANCEMENT, CONTRÔLE ET TRANSPARENCE
Chapitre 2 : Transparence
Article 5. Les instances représentatives du personnel au sein des personnes morales ont accès aux informations relatives aux comptes.
Article 6. Les salariés ont un droit de regard et de communication sur la stratégie en matière fiscale de l’entreprise.
Article 7. L’échange automatique des données sera renforcé.
Article 8. Chaque entreprise remet à son administration fiscale le détail des échanges qu’elle a entre sociétés mères et filiales ; (Rendre le reposting public pour toute les entreprises;)
Article 9. L’administration fiscale ne peut faire de rétention d’informations vis à vis de la justice. Chapitre 3 : Sanctions
Article 10. Est créé un délit d’incitation à l’optimisation fiscale. Les modalités d’application du délit d’incitation à l’optimisation fiscale seront précisées par décret d’application. Les planifications fiscales agressives sont pénalement condamnées.
Article 11. Les établissements, et leurs filiales, ayant une présence fiscale dans les paradis fiscaux verront leurs licences bancaires retirées
Article 12. Tout établissement bancaire français ayant été sanctionné pour fraude fiscale verra ses activités de crédit et de dépôt nationalisées.
