Une loi logement aux frais des personnes handicapées

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Le 28 mai, l’Assemblée Nationale discutera du projet de loi sur le logement (dit ELAN), présenté par le gouvernement. Sa philosophie est à l’image du reste de la politique macroniste : dérégulation, privatisation et recul de la puissance publique. À ce titre, toutes les normes imposées par le législateur et qui garantissent des standards de confort, de qualité des logements construits sont dans le collimateur. Les personnes handicapées seront parmi les premières victimes de cet aveuglement. Dès septembre, Emmanuel Macron avait affiché son mépris pour elles en déclarant : « on me dira que je ne respecte pas l’environnement, ou parfois le handicap, parfois ceci ou cela. Mais il faut du pragmatisme ». Tout un programme.

Chose promise, chose due. Le projet de loi, dont le contenu a été révélé en avril, contient bien un recul majeur pour les droits des personnes handicapées. Depuis les années 1980, l’Etat français a progressivement abandonné la politique qui consistait à fixer des quotas de logements adaptés à la vie des personnes à mobilité réduite pour aller vers un objectif de 100% de logements accessibles. Ce principe avait été tout de même proclamé par la loi en 2005, mais l’article 18 du projet de loi ELAN revient sur ce progrès. Il vise à diviser par 10 les obligations de logements accessibles aux personnes handicapées. Après son adoption, seuls 10% des logements neufs seront accessibles sans travaux aux personnes handicapées.

Pour les macronistes, pas la peine d’obliger 100% des logements neufs à être adaptés à la vie des personnes handicapées puisque 100% de la population ne l’est pas. L’argument est simpliste et dangereux. D’abord, l’obligation d’accessibilité ne s’applique aujourd’hui qu’aux logements neufs en rez-de-chaussée et jusqu’au 4ème étage s’ils sont desservis par un ascenseur. Soit moins de 1% du parc total chaque année. Les logements anciens, construits avant que cette norme soit adoptée, n’ont aucune obligation d’accessibilité. Ainsi, selon l’INSEE, 1,2 million de personnes rencontrent des problèmes d’accessibilité dans leur logement liés à une situation de handicap. On est donc loin du compte pour ce qui est du respect des droits fondamentaux des personnes handicapées. Il faudrait plutôt mettre les bouchées doubles. Par ailleurs, 85% des handicaps surviennent à l’âge adulte et 300 000 personnes sont touchées chaque année. Évidemment, elles ne peuvent pas le prévoir. L’idée brillante du gouvernement les emprisonne désormais dans un logement inadapté à leur nouvelle situation. Sans parler, tout simplement, du droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie. Droit censé être garantit par la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

Pour faire passer la pilule, le gouvernement met en avant la notion de « logement évolutif » : les 90% des logements qui ne seront pas accessibles à des personnes handicapées pourraient le devenir moyennant des travaux rapides. Mais cette invention est purement communicationnelle. En effet, le texte de loi ne renseigne en rien sur les critères qui rendraient un logement « évolutif ». Ils seront précisés plus tard, par décret, donc sans débat public au parlement. D’autre part, le projet de loi n’explicite pas non plus les modalités de financement desdits travaux. En clair, il dit aux personnes victimes d’un accident de la vie : « débrouillez-vous pour vous payer les travaux dont vous avez besoin pour rester dans votre logement ». Indécent, quand on sait qu’un million de personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté.

Au final, cet incroyable recul est emblématique de ce projet de loi. Il porte la marque du lobby des promoteurs immobiliers et des grands propriétaires, tous soucieux de dégager de toutes petites économies sur la qualité des logements afin de spéculer davantage.