Avis divergent sur le rapport de la commission d’enquête sur les fleurons industriels

Suite à la commission d’enquête sur les fleurons industriels demandée par le groupe LR et dont Bastien Lachaud était secrétaire, un rapport a été rédigé, et sa publication votée le 19 avril 2018. Malheureusement les conclusions sont très faibles et épargnent largement les oligarques responsables de ces fiascos.

Bastien Lachaud a donc publié un avis divergeant au sein du rapport, que vous retrouverez ci-dessous :

La commission d’enquête aura eu deux mérites.

En premier lieu elle a permis de rappeler combien la cession d’Alstom à General Electric est, selon l’expression de Jean-Michel Quatrepoint, « un scandale d’Etat ». Elle aura aussi mis en évidence combien l’accaparement du pouvoir par une oligarchie constituée d’une poignée de patrons, banquiers de haut vol, avocats, communicants, hauts fonctionnaires, pantouflards et politiques peut mettre en danger les intérêts fondamentaux de la nation.

Dans l’affaire Alstom les nombreuses auditions ont montré que plusieurs  phénomènes ont concouru à faire advenir un pareil désastre économique, industriel et moral : avant la vente, ce sont l’action de la direction, la pression du Department of Justice, les divergences au sommet de l’État, l’idéologie libre-échangiste qui prévaut au sein de l’UE et parmi les élites économiques et administratives françaises et européennes ; avant et après la vente, ce sont la négligence et l’absence de vision des responsables politiques, l’oubli des intérêts vitaux de la nation et l’occultation de l’impérative transition écologique, la naïveté à l’égard des Etats-Unis ; la gouvernance désastreuse d’entreprises dont l’actionnariat n’a plus aucun souci de la production ; la substitution des financiers aux ingénieurs dans la conduite des groupes industriels ; le sous-recrutement de l’administration dans le domaine du contrôle des investissements étrangers et  la complaisance d’une partie de la haute fonction publique à l’égard du secteur privé.

La première cause est incontestablement dans la direction de l’entreprise. À l’issue de l’enquête, il ne fait aucun doute pour le groupe de la France insoumise que Patrick Kron et ses séides ont causé la perte de l’entreprise. Tout d’abord en laissant avoir cours les nombreux faits de corruption qui ont donné lieu à l’enquête du Department of Justice américain et pour lesquels l’entreprise, à l’instigation de ses dirigeants, a finalement plaidé coupable et été sanctionnée. Le fait que les membres de la hiérarchie la plus élevée n’ait pas eu à assumer devant la justice leur responsabilité dans ces faits est incompréhensible et inacceptable. Dans le cas de Patrick Kron, cet état de faits paraît d’autant plus immoral que son application à vendre l’entreprise à General Electric sous l’effet notoire de la menace judiciaire étasunienne lui a au contraire rapporté un bonus mirobolant de plusieurs millions d’euros.

La commission a permis de montrer également des dysfonctionnements au sein des cabinets : la reconstitution de la chronologie a montré une divergence de vue entre l’Élysée et Bercy qui a forcément été préjudiciable pour la négociation. Elle a aussi montré un manque criant d’information des services entre eux mais également des ministres par leurs propres services.

A contrario de ce que soutient le rapporteur, le groupe de la France insoumise conclut ceci.

  • Il n’ y avait pas d’urgence à céder Alstom Electric.
  • Toutes les pistes n’ont pas également été considérées ; la nationalisation n’a même jamais été étudiée
  • La direction de l’entreprise a agi de manière déloyale à l’égard des salariés et de l’État
  • L’action du DoJ a manifestement eu un effet déterminant dans la conclusion de la vente
  • Les accords signés avec General Electric ont placé la France dans une situation de dépendance dans les domaines de l’énergie et de la défense incompatible avec sa souveraineté
  • Le suivi par l’État de la mise en application des accords a été tout à fait insuffisant

Le groupe de la France insoumise recommande prioritairement :

  • l’ouverture d’une information judiciaire contre la direction d’Alstom Electric qui a manqué à ses obligations à l’égard des salariés de l’entreprise.
  • La reprise par l’Etat des coentreprises qui seront vraisemblablement mises à la vente en novembre prochain.
  • Le retrait de la légion d’honneur de Patrick Kron et Henri Poupart-Lafarge pour manquement grave à l’honneur.
  • Un moratoire sur les privatisations décidées par le gouvernement : barrages hydroélectriques, méthanier de Dunkerque, FDJ, Aéroports de Paris…

Le groupe de la France insoumise indique également suivre avec vigilance et inquiétude l’évolution de la situation d’Airbus.

La commission a auditionné Denis Ranque et John Harrison mais pas Tom Enders. Cette audition n’a pas permis de lever les interrogations concernant le rôle de la NSA et de procédures judiciaires « opportunes » dans la fragilisation du groupe. À cet égard les révélations d’Edward Snowden, l’ouverture d’enquêtes concomitantes, le lancement d’un audit interne mené sans concertation avec les actionnaires étatiques et le recrutement de dirigeants américains auraient dû et devrait toujours inciter à une réelle mobilisation des pouvoirs publics.

 

Le groupe de la France insoumise s’inquiète également du rapprochement de Naval Group et de  Fincantieri qui est manifestement une clause de l’accord sur la reprise de STX. Alors que ce rapprochement a été bloqué à plusieurs reprises par le ministère de la Défense, des groupes de travail ont été mis en place en 2017. Les parlementaires n’en sont pas informés. Alors que l’Italie n’a plus de gouvernement légitime, ces groupes de travail sont sans objet. Comme s’y est engagé Bruno Le Maire devant la commission d’enquête, Bercy doit reprendre le dossier à zéro et impliquer les parlementaires.

Enfin, concernant la politique industrielle que la France devrait mettre en œuvre, le groupe de la France insoumise propose ci-dessous une rapide remise en perspective des transformations de l’économie ces dernières décennies et quelques unes des actions que nous mènerons lorsque nous serons aux responsabilités.

Au nom de la baisse des prix – et donc de la concurrence –, la finance a été déréglementée, les services publics bradés et le droit du travail attaqué. L’ensemble de la stratégie industrielle française a été fondé sur la compétitivité-prix des grands groupes à coups de milliards d’exonérations de cotisations sociales, notamment sur les bas salaires. Ce choix stratégique a été fait au détriment de nécessaires investissements dans la production de qualité, alors que nous avions déjà abandonné le contrôle public sur nombre de nos « champions nationaux ». Enfin, au nom d’une théorie sur la spécialisation internationale du travail héritée du XVIIIe siècle, la maîtrise de nos frontières a été abandonnée au profit du libre-échange pour tous.

Les prix ont pourtant un coût : social, écologique et économique. Dans les pays du Sud, ceux qui avaient suffisamment investi dans les biens publics (santé, éducation, infrastructure) et imposé de strictes conditions à leur ouverture à la. Notre constat : le coût des prix concurrence internationale ont pu tirer leur épingle du jeu. Mais les conditions de travail dans ces pays et le niveau de pollution se sont avérés désastreux. Les autres ont vu disparaître les cultures vivrières et, du fait des monocultures d’exportation, se multiplier les famines. En France, depuis les années 1970, la désindustrialisation progresse à un rythme effrayant. En quinze ans, la France a perdu environ un million d’emplois industriels, sans compter les emplois indirects perdus parce que des industries choisissent de consacrer l’équivalent de 80 % de leur masse salariale en consommation de services aux entreprises. Nous sommes donc bien loin du mythe d’une société postindustrielle qui pourrait se passer de ses industries sans que cela ne pose problème aux emplois du secteur tertiaire. Des territoires entiers sont désertés, victimes de la désindustrialisation et des délocalisations. Les chômeurs peinent à retrouver un emploi. La misère s’accroît dans la ruralité. Le désastre est également écologique. La nature est vue comme un réservoir de ressources infinies dont l’extraction doit être optimisée, en vue d’augmenter la rentabilité financière des entreprises et la rémunération du capital. Ainsi, nous exploitons toujours plus les ressources naturelles, même sous l’appellation de « croissance verte » : marchés du carbone, verrouillage de l’utilisation de ressources non renouvelables par la soi-disant « capture de CO2 », soutien à l’agriculture productiviste par l’intermédiaire des biocarburants, etc. Des ressources renouvelables et leurs écosystèmes sont détruits, avec des effets nuisibles potentiellement imprévisibles. Le productivisme ne fait pas que creuser les inégalités Nord-Sud avec ces iniques accords de libre-échange, il exporte en outre la pollution des pays du Nord.« Cela crée de l’activité ! », crient les libéraux, sans jamais se soucier des impacts sur la santé, sur les nappes phréatiques et l’environnement, et donc sur la vie des êtres humains. Pendant ce temps, les marges des grandes entreprises et les rémunérations des actionnaires ne cessent de croître, alors que l’investissement productif stagne : les dividendes des actionnaires du CAC40 ont grimpé de 60 % entre  2009 et 2014 ! Mais plus le capital est rentable, plus il coûte cher aux entreprises qui limitent leurs investissements aux projets promettant les taux de profits les plus élevés, au détriment de la préparation du long terme et de leur propre développement. La mondialisation libérale nous prive de nombreux emplois, de nos décisions souveraines, de l’avenir de nombreuses espèces de notre planète, y compris la nôtre.

1/  Développer l’emploi industriel écologique :

La vision du travail comme un coût et celle de la compétitivité comme un problème de prix sont réductrices et inadaptées. La pression concurrentielle des pays émergents est trop forte et le « rempart » de la productivité ne protège plus. Les grandes entreprises françaises pourraient mieux valoriser les compétences de leurs salariés. Au lieu de cela, elles restent accrochées au modèle taylorien hiérarchisé conduisant à un manque de dialogue social, une ignorance des compétences des salariés, le tout soumis aux critères de rentabilité financière.

En abandonnant les outils de la planification, l’État a rompu avec la réflexion en termes de filières qui a pourtant été un grand outil de développement industriel pour la France. De même, la politique industrielle est exclusivement dédiée aux champions nationaux sans jamais considérer leur écosystème productif. Une industrie n’existe pas seule, mais parce qu’elle est entourée d’un ensemble d’activités : les services liés aux activités industrielles sont particulièrement abondants.

Localiser la production en France suppose alors de réfléchir en termes d’écosystèmes productifs dans lesquels chaque partie du système nécessite la présence des autres, ancrés sur des territoires. Le premier volet de cette nouvelle approche passe par un plan d’investissement de 100 milliards d’euros au plus vite.

Ce plan massif permettra de répondre à l’urgence sociale de relancer la production industrielle dans les secteurs indispensables à la transition écologique, et donc la recherche et développement qui est pour moitié liée à l’activité industrielle, ou encore de développer les infrastructures scolaires nécessaires à la montée en gamme de nos industries. Même le FMI (Fonds monétaire international) et l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) le recommandent maintenant ! Plus récemment, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a produit un rapport défendant l’investissement dans la transition écologique ou dans les infrastructures scolaires pour le développement de l’emploi sur le long terme. Le protectionnisme solidaire sera le second volet qui nous permettra de relocaliser l’activité, et ce, dès notre prise de pouvoir avec la remise en place de droits de douane aux frontières nationales. Le protectionnisme solidaire se matérialise notamment par des taxes aux importations selon des critères écologiques, sociaux et stratégiques, négociées avec nos partenaires commerciaux. Il ne s’agira donc pas de taxer aveuglément des produits que nous ne pouvons pas produire sur le sol national, ou de produire en quantité insuffisante.

2/ Planifier la stratégie industrielle écologique :

Il est urgent de revenir à un raisonnement en termes de filières et d’écosystèmes productifs.

Les industries doivent être appréhendées au sein de l’ensemble des activités dont elles dépendent. Il faut donc avoir une vision globale et de long terme que seule la planification permettra : d’où la création du Commissariat à la planification écologique. Les marchés publics seront attribués selon des critères de localisation et de responsabilité sociale et environnementale.

Dans ce cadre, nous proposons les mesures suivantes :

  • utiliser le droit de réquisition des entreprises d’intérêt général pour les activités industrielles stratégiques, telles qu’Alstom ou Arcelor-Mittal ;
  • renforcer et développer de nouveaux secteurs sur lesquels nous pourrons développer des positions d’excellence, tels que l’économie de la mer ou de l’espace ;
  • favoriser la recherche et développement (R&D), qui est historiquement essentiellement portée par l’industrie et devra être un axe majeur de la planification. Le Crédit d’impôt recherche (CIR) sera supprimé en raison des effets d’aubaine actuels en faveur des banques et de la grande distribution. L’aide publique, s’appuyant notamment sur le pôle public bancaire, sera dirigée exclusivement sur les vrais acteurs de la R&D, et en priorité les PME qui consacrent aujourd’hui énormément de temps et d’argent à la recherche de financements ;
  • engager la responsabilité des entreprises sous-traitantes vis-à-vis des dégâts économiques, sociaux et écologiques des entreprises pour lesquelles elles travaillent. Il faut en finir avec la mise en concurrence des territoires à laquelle les pôles de compétitivité participent aujourd’hui. Au contraire, nous développerons des pôles territoriaux s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie nationale dont l’État fixera les objectifs afin de développer les filières industrielles.

3/  L’État stratège et acteur industriel :

Ainsi, les pôles de compétitivité passeront sous le contrôle du Commissariat à la planification écologique pour :

  • atteindre les objectifs fixés par le plan ;
  • développer les outils industriels et de R&D collectifs (développement d’unités de production coopératives, de laboratoires, etc.) ;
  • constituer des patrimoines territoriaux non délocalisables, en veillant à un développement équilibré des territoires.

Aujourd’hui, le brevet est défendu comme un outil de développement économique. L’État finance la recherche et incite au dépôt de brevets à partir de la recherche publique (et, de plus en plus, la recherche publique est elle-même partiellement financée et orientée par des groupes privés). Les groupes multinationaux n’assument donc que rarement le risque de l’exploration technologique de long terme (recherche publique) et de l’innovation (sous-traitants et PME technologiques), mais en ont in fine le bénéfice exclusif. Nous proposons au contraire de mettre en commun connaissances et brevets qui, grâce aux outils de la planification, deviendront un patrimoine productif collectif. Les modèles de comptabilité actuels sont tout entiers tournés vers la promesse de rendements futurs des portefeuilles d’actifs que détiennent les firmes. En tant qu’outil d’évaluation de l’activité et de pilotage des firmes, les normes comptables doivent être réformées pour inciter les entreprises à développer des activités écologiquement soutenables. Pour cela, il faut que l’outil comptable comprenne la restauration du capital naturel dans lequel l’entreprise a puisé. Par ailleurs, selon la règle verte, ce nouveau système comptable doit aboutir à l’interdiction du versement de dividendes si le capital naturel n’est pas restauré.

4/ Mettre en place le protectionnisme solidaire :

Le protectionnisme solidaire consiste à mener des politiques pour développer notre tissu productif, via des partenariats négociés avec les pays étrangers. Il n’est pas responsable d’importer des produits participant à une destruction massive de la nature ou à la remise en cause de droits humains fondamentaux. Cela peut donc se traduire par des droits de douane, par des interdictions de certains produits, ou au contraire par des subventions aux produits nationaux. Si notre objectif est de négocier les règles du commerce international avec nos partenaires, nous mettrons néanmoins en place des mesures sur des critères précis afin d’inciter à améliorer les conditions de travail et à limiter les pollutions inacceptables. Nous rétablirons donc dès notre prise de pouvoir des droits de douane à nos frontières, y compris avec les autres pays de l’Union européenne.

Nous prendrons les mesures suivantes :

  • imposer une taxation écologique aux frontières, comparable à une taxe kilométrique progressive, prenant également en compte les modes de transport et de production (par exemple, l’usage du charbon pour l’électricité) ;
  • interdire l’importation des produits réalisés dans des conditions de travail inacceptables

(esclavage, travail des enfants, absence de droits syndicaux, absence de droits liés à la maternité) ;

  • instaurer une taxation sociale aux frontières sur la base du droit social du pays exportateur (salaire minimum, droit à la retraite, etc.) en cas d’absence d’accord bilatéral comportant des exigences sociales ;
  • arrêter immédiatement d’appliquer la directive des travailleurs détachés en étendant à tous les travailleurs les cotisations et le salaire sur la base du droit français.

Nous rétablirons le service public douanier dont l’effectif a chuté de plus d’un quart ces quinze dernières années. Nous mettrons en place un contrôle des capitaux afin de lutter contre la fuite de ces derniers et contre l’évasion fiscale.

Cela impliquera notamment les mesures suivantes :

  • exiger un dépôt de garantie préalable auprès de la Banque de France en contrepartie de tout investissement dans le pays (comme c’est déjà le cas au Brésil) ;
  • interdire aux banques françaises d’avoir des filiales dans les paradis fiscaux ;
  • exclure toute commande publique des entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux.

Enfin, le commerce international ne peut se résumer à un simple mécanisme  de marché, uniquement préoccupé de performances financières et aveugle aux conséquences sociales et écologiques qu’il entraîne. Nous repenserons le commerce international avec chacun de nos partenaires commerciaux, en nous attachant à privilégier l’équilibre des relations avec chaque pays partenaire et celui des retombées positives pour chaque partie sur les plans sociaux et écologiques.

Nous prévoyons de :

  • sortir de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et organiser le commerce

international dans le cadre de la Cnuced (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement), en s’inspirant de l’esprit de la Charte de La Havane de 1948. Donner comme objectifs au commerce international de contribuer au plein-emploi, à la hausse des niveaux de vie et au développement, et cesser de considérer le libre-échange comme une fin en soi ;

  • promouvoir le respect des normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ;
  • refuser les traités de libre-échange : TA F TA , C E TA , TISA ;
  • mettre en place une taxation des importations sur les entreprises ayant délocalisé, taxation qui alimenterait un « Fonds solidaire d’aide à la relocalisation et de lutte contre les délocalisations », en remplacement du Fonds d’ajustement de la mondialisation.

5/ En finir avec l’écrasement des TPE/PME par les grands groupes :

La différence de fiscalité entre petites et grandes entreprises est scandaleuse. Nous rétablirons donc une fiscalité progressive et juste pour les entreprises, en favorisant l’accès à l’emprunt auprès du nouveau pôle public bancaire. À court terme, le taux de l’impôt sur les sociétés sera porté à 25 % et la contribution additionnelle concernant les versements de dividendes et les rachats d’actions sera doublée, et ce, dans le but d’imposer davantage les entreprises qui privilégient les actionnaires à l’économie réelle. Cela permettra notamment aux PME et aux TPE d’assumer la hausse de masse salariale à la suite de l’augmentation du Smic et de pouvoir anticiper les effets de relance et de hausse des commandes. Les difficultés des entreprises et les licenciements économiques sont une responsabilité collective du patronat liée à la concurrence généralisée entre les entreprises. Ce n’est pas aux salarié·e·s d’en subir les conséquences mais au patronat, conçu comme une entité collective. La responsabilité collective des employeurs existe déjà dans le droit français, avec des dispositifs exclusivement financés par les cotisations patronales, notamment l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et les indemnités liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il faut étendre cette logique, pour

créer un fonds de mutualisation financé par les cotisations patronales avec un barème progressif selon la taille de l’entreprise, pour que les TPE ne payent quasiment rien et que les grands groupes cotisent pour l’essentiel. Cette caisse assurera la continuité des salaires et des droits sociaux dans les périodes de non-emploi et viendra en soutien aux Nos propositions : l’État stratège et acteur industriel TPE, que nous sortirons ainsi de la dépendance aux grands groupes et aux crédits bancaires privés. L’encadrement de la sous-traitance et l’extension de la responsabilité juridique, sociale et écologique des donneurs d’ordre protégeront également les TPE et PME dans leurs liens avec les grands groupes. La fermeture d’une entreprise sur trois avant ses trois ans d’existence souligne les difficultés rencontrées pour obtenir des informations concrètes et fiables quant au choix de la structure et pour la gestion quotidienne de l’entreprise. Un service public d’accompagnement des entrepreneurs indépendants et des petites entreprises sera créé, en ciblant en priorité les entreprises de moins de trois ans. Il sera composé d’experts accompagnateurs avec différents pôles de compétences : droit, gestion, ressources humaines, fiscalité, éco-responsabilité, innovation, etc. Il permettra aux entrepreneurs de lever les freins juridiques, commerciaux et administratifs de leurs projets et sera accessible gratuitement à toute personne souhaitant créer, reprendre, ou diriger une petite entreprise.