PLAN TRÈS HAUT DÉBIT : UN COÛT SUPPLÉMENTAIRE POUR LES COLLECTIVITÉS

Question de Michel Larive à M. Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, lors du débat sur la couverture numérique du territoire :

« Le gouvernement précédent a lancé en février 2013 le plan France Très Haut Débit, dont l’ambition affichée est que 100% du territoire national soit équipé en fibre optique d’ici à 2022, moyennant un investissement de 20 milliards d’euros, partagé entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.
Je souhaiterais souligner le coût important supporté principalement par les collectivités, qui ont à charge d’équiper les zones les moins denses, sur lesquelles se trouvent les contraintes techniques les plus importantes.
En Ariège pour le conseil départemental, c’est 140M€ d’investissements au total prévus d’ici 2024, dont 19,6M€ dès 2018. Pour un département rural et montagnard comme l’Ariège, il s’agit d’un investissement énorme, à réaliser dans un contexte difficile d’augmentation globale des dépenses.
Le contexte est aggravé par la loi de programmation des Finances Publiques 2018-2022. Cette loi impose une augmentation maximale des dépenses annuelles de fonctionnement de 1,2%, et parfois moins, en fonction des modulations appliquées en défaveur des collectivités qui ne répondent pas aux trois critères prévus par la loi.
Pour l’Ariège, le taux appliqué est de 1,05%, ce qui devrait amener le département, d’après le Compte Annuel préparé pour 2018, à un dépassement de près de 2%. Cela se traduira par une retenue d’environ 1,6 millions d’euros sur la Dotation Globale de Fonctionnement en 2019. Au regard des efforts important fournis pour réduire son budget depuis 2010 et du très faible taux d’endettement du département, ces contraintes budgétaires supplémentaires sont vécues comme injustes et contre-productives.
Afin de faciliter l’atteinte des objectifs fixés par le plan France THD, ne faudrait-il pas revoir à la baisse les pénalités prévues dans la loi de programmation des Finances Publiques 2018-2022 à l’encontre de certaines collectivités, qui pourtant se démènent pour assumer leurs responsabilités et veiller en revanche à mieux contraindre les opérateurs privés lorsqu’ils négligent leurs engagements ?