La loi doit protéger le faible dans un contrat

Le 15 février 2018, Bastien Lachaud a exprimé son soutien au projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Même s’il est déplorable que cette réforme soit adoptée par voie d’ordonnance, le groupe de la France insoumise est favorable à son adoption car elle renforce le droit de regard du juge sur les contrats régis par le code civil. En effet, le juge peut enfin intervenir en cas de contrat déséquilibré pour renforcer la protection garantie à la partie faible.

Voir ici le texte de l’intervention.