Proposition de loi visant à interdire la chasse à courre

dans Bastien Lachaud, Nos parlementaires

J’ai rédigé et déposé une proposition de loi visant à interdire la chasse à courre.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’interdiction de la chasse à courre,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Mathilde PANOT, Jean-Luc MÉLENCHON, Adrien QUATENNENS, Michel LARIVE, Alexis CORBIÈRE, Éric COQUEREL, Ugo BERNALICIS, Caroline FIAT, Loïc PRUD’HOMME, Émilie GUEREL, Éric STRAUMANN, Jean-Paul LECOQ, Marie-George BUFFET, Sébastien JUMEL, Florence GRANJUS, Maud PETIT, Erwan BALANANT, Patricia GALLERNEAU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La chasse à courre, à cor et à cri est une pratique nobiliaire, oligarchique et barbare, digne d’un autre âge. Elle doit être interdite dans notre pays, comme la Grande Révolution de 1789 l’avait déjà fait.

Elle concerne une infime minorité des chasseurs de notre pays. Un équipage coûte 150 000 € par an. 450 équipages (10 000 pratiquants, 17 000 chiens et 7 000 chevaux) massacrent cerf, chevreuil, sanglier ou, plus modestement, renard, lièvre ou lapin. Cette activité ne concerne que 0,01 % des 1,2 million de chasseurs, bien loin d’être une tradition populaire de notre pays.

Une proposition de loi déposée en 2005 à l’Assemblée nationale par quinze député·e·s de l’UMP demande l’interdiction de la chasse à courre. Une deuxième proposition de loi a été déposée par les membres du groupe écologiste en 2013, dont le Président actuel de l’Assemblée nationale de Rugy. Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat au mois de novembre 2017 sur ce sujet. Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, a lui-même qualifié la chasse à courre de « pratique d’une autre époque ».

La chasse à courre est interdite dans de nombreux pays européens. Après l’Allemagne il y a plusieurs décennies, la Belgique en 1995, l’Écosse en 2002, l’Angleterre et le Pays de Galles ont interdit en 2005 la chasse à courre sur leur territoire. Notre pays devient le terrain de jeu des équipages de ces pays.

Cette pratique barbare n’a aucune utilité sociale. Elle ne contribue pas à la nécessaire régulation des espèces. Elle permet simplement à certains de laisser libre cours à leur désir de violence aveugle. La chasse à courre consiste à poursuivre un animal à cheval jusqu’à ce qu’il s’épuise afin de l’achever à l’arme blanche, si les chiens ne l’ont pas déjà déchiqueté. Les examens biochimiques effectués sur des échantillons de muscle et de sang de cerfs victimes sont caractéristiques d’un grand stress et de souffrances spécifiques.

Enfin, la chasse à courre mène à des troubles de l’ordre public. La population accepte de moins en moins de telles pratiques et les oppositions avec les chasseurs sont de plus en plus récurrentes.

Il est donc temps que notre pays se dote d’une législation visant à interdire la chasse à courre, assortie d’un plan de réhabilitation concertée des chiens, visant à éviter les abandons ou l’euthanasie. C’est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er juin 2018, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2018, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français.

Article 2

À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Montaigne, déjà au XVIe siècle, qualifie ce pratique ainsi : « De moi, je n’ai su voir seulement sans déplaisir poursuivre et tuer une bête innocente qui est sans défense et de qui nous ne recevons aucune offense, et comme il advient communément que le cerf, se sentant hors d’haleine et de force, n’ayant plus aucun remède, se rejette et se rend à nous-même qui le poursuivons, nous demandant merci, par ses larmes, ce m’a toujours semblé un spectacle très déplaisant. » (De la cruauté, Essais, II, 11)

En effet, cette pratique barbare vise à tuer les animaux après les avoir méthodiquement épuisés, ce qui est à mes yeux une raison suffisante pour l’interdire. Mais la chasse à courre pose des problèmes supplémentaires : ce genre de chasse est autorisée sur dérogation dans des forêts domaniales, donc publiques, ce qui exclut tout autre usages tels que la promenade par exemple. Cela constitue de fait, sinon de droit, une privatisation de l’espace.

Plus choquant, le « droit de suite » permet aux chasseurs de poursuivre les animaux mortellement blessés y compris dans les terrains privés.

En France, il y a une convergence des équipages qui s’opère depuis l’interdiction de la chasse à courre dans les pays voisine : l’Allemagne l’a abolie il y a un demi siècle, la Belgique en 1995, l’Écosse en 2002, l’Angleterre et le Pays de Galles en 2005. La France devient donc le terrain de « jeu » des équipages européens.

Revirements de la classe politique

Nicolas Hulot a déclaré en novembre 2017 « faudrait ouvrir un débat de société sur ce type de pratique de chasse qui interroge de plus en plus l’opinion publique », s’est déclaré contre la chasse à courre à titre personnel mais a affirmé à l’Obs que la France n’était pas mûre pour une interdiction de la vénerie en décembre. Recadrage ?

L’actuel président de l’assemblée nationale, M. François de Rugy, est cosignataire d’une proposition de loi visant à abolir la chasse à courre, déposée en 2013, et d’une autre similaire en 2011, à croire que cela lui tenait à cœur ? On ne l’a pas entendu s’exprimer sur le sujet depuis son accession au perchoir…

Emmanuel Macron, qui avait pris position pendant la campagne pour la campagne, y compris dans ses « aspects traditionnels » s’est prononcé très récemment en faveur d’un rétablissement des chasses présidentielles, exemple de monarchie présidentielle s’il en est !

Les français·es majoritairement pour l’abolition de la chasse à courre

Pourtant, l’opinion publique est très largement défavorable à cette pratique, ce qui s’est bien vu lors des incidents de l’hiver 2017, qui ont massivement choqué l’opinion publique. Un sondage de l’institut IFOP pour la fondation Brigitte Bardot1 montre que les français désapprouvent cette pratique à 84%, en nette progression depuis 2005 :

Par ailleurs, une pétition initiée par l’association 30 millions d’amis a recueilli près de 150 000 signataires, preuve que cette question a un large écho dans la population.

Conférence de presse de présentation

Des députés cosignataires de tous les groupes ont présenté le texte dans un esprit transpartisan : Michel Larive (LFI), Ugo Bernalicis (LFI), Patricia Gallerneau (Modem), Erwan Balannant (Modem), Maud Petit (Modem).

Rencontre avec l’ASPAS

Suite à la conférence de presse, j’ai pu rencontrer des représentants de l’ASsociation pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS) qui soutient la proposition de loi et a préparé la conférence de presse afin d’apporter une expertise d’association spécialisée sur la question.

Crédit photo : Michel Pourny – ASPAS

Articles de presse sur la proposition de loi

Article du courrier Picard du 31/01/2018.

Article sur les anti-chasse à Courre dans le Figaro, le 02/02/18 (abonnés).

Article sur les anti-chasse à courre dans l’Oise (le parisien), le 03/02/18.

Article complet sur la chasse à courre et ses enjeux, le 03/02/18 (abonnés au Monde).

Récapitulatif des tensions liées à la chasse à courre, le 04/02/18.

Article sur la proposition de loi dans Ouest France, le 06/02/18.

Article sur la proposition de loi dans Paris Match, le 06/02/18.

Article sur la proposition de loi sur France Info, le 06/02/18.

Article sur la proposition de loi dans le Parisien, le 06/02/18.

Article sur la proposition de loi dans le Dauphiné Libéré, le 07/02/18.

Article sur la proposition de loi dans Science et Avenir, le 07/02/18.

Article sur la proposition de loi dans La Provence, le 07/02/18.

Tribune contre la chasse à courre mentionnant la proposition de loi, publiée dans Libération, le 07/02/18.

Article sur la proposition publiée dans Challenges, le 08/02/18.

Historique des propositions pour l’abolition de la chasse à courre

FÉVRIER 2018 / ASSEMBLÉE NATIONALE :

PROPOSITION DE LOI n°618, visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri,

PRÉSENTÉE par M. Bastien LACHAUD, Mathilde PANOT, Jean-Luc MÉLENCHON, Adrien QUATENNENS, Michel LARIVE, Alexis CORBIÈRE, Éric COQUEREL, Ugo BERNALICIS, Caroline FIAT, Loïc PRUD’HOMME, Émilie GUEREL, Éric STRAUMANN, Jean-Paul LECOQ, Marie-George BUFFET, Sébastien JUMEL, Florence GRANJUS, Maud PETIT, Erwan BALANANT, Patricia GALLERNEAU, Députés.

 

NOVEMBRE 2017 / SÉNAT:

PROPOSITION DE LOI n°106 visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri,

PRÉSENTÉE Par Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Xavier IACOVELLI, Bernard JOMIER, David ASSOULINE, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Nelly TOCQUEVILLE, Marie-Noëlle LIENEMANN, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. André VALLINI, Mmes Sylvie ROBERT, Martine FILLEUL, M. Michel DAGBERT et Mme Michelle MEUNIER, Sénateurs et Sénatrices.

 

SEPTEMBRE 2013 / SÉNAT:

PROPOSITION DE LOI N°865 visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri,

PRÉSENTÉE Par M. Jean-Vincent PLACÉ, Sénateur.

 

MAI 2013 / ASSEMBLÉE NATIONALE :

PROPOSITION DE LOI n°1036 visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri,

PRÉSENTÉE par Mesdames et Messieurs Barbara POMPILI, Laurence ABEILLE, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Sergio CORONADO, François-Michel LAMBERT, Noël MAMÈRE, Véronique MASSONNEAU, François DE RUGY et Eva SAS, député-e-s.

 

JUIN 2011 / ASSEMBLÉE NATIONALE :

PROPOSITION DE LOI n°3497 visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri,

PRÉSENTÉE par Mesdames et Messieurs Yves COCHET, Martine BILLARD, Maryse JOISSAINS-MASINI, Armand JUNG, Noël MAMÈRE, Anny POURSINOFF, François de RUGY, Arlette GROSSKOST et Daniel PAUL, députés.

 

FÉVRIER 2010 / ASSEMBLÉE NATIONALE :

PROPOSITION DE LOI n° 2281 visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri,

PRÉSENTÉE par Messieurs Maxime GREMETZ, Pierre GOSNAT et Nicolas DUPONT-AIGNAN, députés.

 

JUILLET 2005 / ASSEMBLÉE NATIONALE :

PROPOSITION DE LOI n° 2482 visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri,

PRÉSENTÉE PAR MM. Jean MARSAUDON, Jean-Claude ABRIOUX, Alain FERRY, François GROSDIDIER, Edouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Patrick LABAUNE, Gérard LÉONARD, Lionnel LUCA, Mmes Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, MM. Pierre MICAUX, Marc REYMANN, Jean-Marc ROUBAUD et Daniel SPAGNOU, députés.