Qu’est-ce qu’une proposition de révision constitutionnelle ?

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Bastien Lachaud défendra une proposition de révision constitutionnelle lors de la journée réservée de la France Insoumise.

C’est une proposition de loi particulière, puisqu’elle vise à modifier non un texte de loi ordinaire, mais un texte à valeur constitutionnelle. Cela correspond à un niveau de norme supérieur, selon le principe de la hiérarchie des normes. Les normes du droit n’ont pas toutes la même valeur :

  • au sommet d’entre elles, la Constitution, et les textes à valeur constitutionnelle, comme la Charte de l’environnement que notre texte propose de modifier.
  • en dessous, les lois organiques, que la Constitution mentionne explicitement, et qui font l’objet de lois spécifiques
  • en dessous, les lois ordinaires
  • en dessous, les décrets et autres textes du pouvoir réglementaire, définis par l’exécutif. Par principe, le législateur ne peut pas prendre des mesures du pouvoir réglementaire, en vertu de la séparation des pouvoirs.

A chaque niveau de norme correspond un contenu spécifique, la norme constitutionnelle fixe les grands principes et l’équilibre des pouvoirs. Comme c’est la norme la plus haute, il est difficile de la modifier, de façon à ce que cela corresponde vraiment à un accord politique dans le pays.

Comment la Constitution peut-elle être modifiée ?

  • En théorie, il est possible de modifier la constitution à l’initiative parlementaire. Mais cela demande du temps et de nombreux soutiens. Car même si la proposition de loi était adoptée à l’assemblée nationale, il faudrait qu’elle soit votée conforme (c’est-à-dire dans les mêmes termes) au Sénat, avant d’être validée par référendum. Si le Sénat refuse, le débat peut durer indéfiniment, et le texte être abandonné, car il n’est pas possible, pour une révision constitutionnelle, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot.
  • La constitution peut également être révisée, à l’initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre (ce qui ne pose en général pas de problème, sauf en cas de cohabitation ). Le texte doit également être voté conforme par les deux chambres.
  • Le texte doit ensuite être ratifié : si cela est d’initiative parlementaire, la proposition de révision est impérativement ratifiée par référendum. Si cela est à l’initiative de l’exécutif, le projet peut être ratifié soit par référendum, soit en réunissant le Congrès avec une majorité des 3/5e du Parlement.

Et la France Insoumise ?

  • Nous sommes favorables à une révision complète de la Constitution, par une assemblée Constituante. C’est la première proposition de notre programme L’Avenir en commun. Plutôt que de changer la constitution petit à petit, autant tout refonder directement, par une assemblée issue du peuple, qui se consacre à repenser entièrement notre système d’équilibre des pouvoirs.
  • Pourquoi passer par une révision constitutionnelle ? parce que pour avoir une assemblée constituante, il faut passer par l’article 11-3 de la Constitution qui stipule que « Un référendum portant sur [ sur l’organisation des pouvoirs publics notamment] peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales », soit 185 députés ou sénateurs, ce qui n’est pas possible dans l’état actuel des choses. A supposer qu’autant de parlementaires acceptent de signer, il faudrait ensuite réunir les signatures de plus de 4 millions de citoyen·ne·s pour qu’un référendum soit organisé, si le Parlement n’a pas statué dans les 6 mois sur la propositions de loi. Bref, tout est fait pour qu’on ne puisse pas faire d’assemblée constituante. Vous pouvez lire ici une proposition de loi rédigée par des citoyen·ne·s pour réclamer cette Constituante.
  • Et sinon ? Le Président de la République tout seul peut décider d’un tel référendum. C’est la solution que compte utiliser la France Insoumise, mais pour cela, il faut soit convaincre le Président de la République, soit élire un Président de la République favorable à la Constituante.

Aller plus loin :

Lire le livret programmatique sur la Constituante.

Voir l’émission de présentation de la Constituante.

Voir ici le dossier législatif de la proposition de Loi.

Voir ici le rapport rédigé pour présenter la proposition de Loi.

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