Question écrite au Gouvernement : Pour une égalité d’accès au Service Civique !
Muriel Ressiguier interroge Monsieur le ministre de l’Education Nationale au sujet de l’exclusion des jeunes ressortissants de nationalité algérienne du service civique, exclusion contraire au sens même de cet engagement volontaire et aux valeurs de la République.
Créé par la loi du 10 mars 2010 : « le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général en France ou à l’étranger auprès d’une personne morale agréée. Les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. »
En 2016, ce sont 92 000 jeunes qui ont réalisé une mission de service civique, 65% d’entre eux l’on fait dans une association et 13,3% sont issus des quartiers prioritaires.
Ce service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de nationalité française mais également aux étrangers originaires d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ou de tout autre pays s’ils possèdent un titre de séjour régulier, un statut d’étudiant étranger, de réfugié ou s’ils sont bénéficiaires de la protection subsidiaire… à l’exception des ressortissants algériens. En effet, les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « ne sont pas visés par l’article L120-4 du code du service national, tels que l’Accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au Service Civique ».
Alors que l’accord franco-algérien semble se trouver de portée supérieure au CESEDA car régissant d’une manière complète l’ensemble des conditions et des règles concernant le séjour des ressortissants algériens en France, il ne pourrait être acceptable que la loi ou l’Etat permette ou crée une forme de discrimination basée sur l’origine. Si toutefois, les deux avenants à l’accord des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 conclus par la suite par les deux pays ont de manière générale eu pour objet de tenir compte des modifications du contexte migratoire, de rapprocher la situation des Algériens de celle des autres nationalités, ce rapprochement n’a pas été total.
Pour rappel, le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret. L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un service civique en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. Exclure de ce dispositif des ressortissants d’une nationalité leur ferme de possibles perspectives de qualification.
