La discussion d’un projet ou d’une proposition de loi en commission sert à travailler le texte, en plus petit comité que la plénière, avec des députés davantage spécialisés sur les sujets abordés. A l’exception des projets de loi de finance, le texte qui sera débattu en séance est celui issu des travaux de la commission. Cette étape est donc cruciale. Elle permet, en théorie, d’améliorer le texte avec les premiers amendements, confronter les arguments, et éventuellement, affiner les amendements en vue du passage en plénière.
Lorsqu’il s’agit d’un texte de loi présenté par un groupe d’opposition, comme celui-ci, le passage en commission permet d’avoir une idée du sort que la majorité lui réserve. Ici, l’article a été rejeté sans amendement (le groupe majoritaire aurait pu par exemple accepter la proposition de loi en ôtant la gratuité ou la question du service public, si vraiment c’était cela qui les dérangeait - comme ils l’affirment). Il s’agit donc d’une opposition de principe.
Lors de l’examen en séance, on peut donc supposer que le groupe majoritaire déposera et votera une motion de procédure, la motion de rejet préalable : celle-ci permet de rejeter un texte préalablement à sa discussion réelle, amendement par amendement. Si notre hypothèse se vérifie, le texte sera présenté en discussion générale, puis il sera rejeté, les éventuels amendements ne seront pas examinés.
J’ai donc, comme rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit fondamental, présenté mon rapport devant la commission des lois. J’ai rappelé la nécessité de l’eau pour garantir la dignité humaine, en conséquence de quoi, la France doit garantir inconditionnellement son accès : les premiers mètres cubes ne peuvent être que gratuits, et donc la distribution de l’eau doit constituer un service public.
Voir ici le texte de l’intervention générale en commission des Lois
La discussion de la proposition de loi se présente comme suit : (cliquez sur les liens pour accéder à la vidéo de l’intervention)
- Présentation du rapport par le rapporteur, M. Bastien Lachaud.
- Discussion générale :
Mme Catherine Kamowski (LREM).
M. Erwan Balanant (Modem).
M. Raphaël Schellenberger (LR).
M. Stéphane Peu (GDR).
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI).
Mme Hélène Zannier (LREM).
Mme Danièle Obono (LFI).
Réponses du rapporteur, M. Bastien Lachaud.
- Examen de l’article unique.
Examen de l’amendement unique : voir ici le détail.
- Vote sur l’article (à main levée) : rejet de l’article.
Comme la commission rejette l’article unique, le texte sera discuté tel que déposé en séance publique.
Voir ici le compte rendu officiel de la réunion de la commission.
Voir sur cette vidéo l’ensemble de la discussion :
Aller plus loin :
Toutes les informations sur la proposition de loi cette page.
