Les discriminations sexuelles et raciales au sein du ministère du travail doivent cesser ! 

Question écrite de Danièle Obono  à Madame la Ministre du travail Muriel Pénicaud publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5858

Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre du travail sur les discriminations sexuelles et raciales au sein du ministère du travail. Alors que son exemplarité en la matière est cruciale pour sa crédibilité dans l’exercice de ses missions, les signaux d’alerte se multiplient. Nonobstant évidemment la question des moyens, particulièrement problématique (baisse d’effectif de 239 ETP dans le budget 2018), et alors même que le ministère détient le label « diversité » et qu’un accord de lutte contre les discriminations, qui peine à être appliqué, a été signé en avril 2017, la discrimination raciale, associée aux discriminations sexuelles et syndicales, est toujours niée au sein du ministère. Plainte pour discrimination sexuelle, syndicale et raciale déposée en 2016 par une contrôleuse du travail, contre la direction des Hauts-de-Seine : aucune mesure correctrice n’a été prise. Huit agentes du ministère du travail ont fait état de discriminations raciales par une lettre ouverte du 10 mai 2016 : le dossier a été clos et classé unilatéralement sans que des enquêtes paritaires ne soient diligentées. Le rapport L’Horty « sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public » remis au Premier ministre en juillet 2016 pointe les discriminations liées au lieu de naissance, notamment en ce qui concerne les candidat.e.s ultra-marins dans le cadre de l’oral du concours de contrôleur du travail ainsi que la discrimination sexuelle : aucune mesure n’a été prise. En avril 2017, une agente du ministère a reçu un blâme alors qu’elle se plaignait d’une insulte raciste de sa responsable hiérarchique dans un climat délétère et de harcèlement attesté par un rapport de l’IGAS de juillet 2014 faisant également état de la différence de traitement en matière de carrière entre les métropolitains et les ultramarins : aucune mesure suite aux conclusions du dit rapport. La CGT TEFP, SUD et la CNT ont adressé le 19 octobre 2017 une lettre ouverte intersyndicale sur les violences sexistes à la ministre du travail et la ministre des droits des femmes, faisant état de plusieurs situations et demandant un plan d’action (http://​cgt​-tefp​.fr/​b​a​l​a​n​c​e​t​o​n​p​o​r​c​-​a​u​-​m​i​n​i​s​t​e​r​e​-​d​u​-​t​r​a​v​a​i​l​-​o​u​-​p​as/) : ces organisations sont encore dans l’attente d’une réponse. Un inspecteur du travail a reçu un blâme après avoir simplement exprimé sa solidarité avec les travailleuses et travailleurs sans-papiers auprès de ses collègues, qui plus est sur mandat de son syndicat SUD travail affaires sociales. Deux syndicalistes impliqué·e·s sur les questions de discriminations font l’objet d’un blâme pour avoir participé à une action syndicale de soutien aux travailleur·euse·s sans-papiers dans le cadre de la campagne « Contre le travail dissimulé, régularisation de tous les sans-papiers ! », et ce malgré les interpellations du syndicat CGT-TEFP, l’UD de Paris CGT, la Confédération CGT et des collectifs des travailleurs sans papiers auprès du ministère du travail pour demander l’abandon de cette procédure qu’ils estiment discriminatoire et non fondée à la lecture de leurs recours administratifs. Au regard de ce qui précède, elle lui demande de préciser le calendrier précis de mise en œuvre des mesures correctrices et positives auxquelles son ministère s’est engagé dans le cadre de la charte diversité de 2015 et de l’accord signé en avril 2017 ; les enquêtes paritaires prévues par l’accord ; une expertise fondée sur des états des lieux et diagnostics portant sur les carrières, les salaires prévus également par ledit accord retenant six critères prohibés dont le critère d’origine (l’expertise en cours est une simple étude de ressenti) ; les mesures réparatrices pour les victimes ; les mesures de protection pour les victimes, leur soutien et les lanceurs d’alerte telles que prévues par le droit et précisées par l’accord ; la protection fonctionnelle pour toute victime réelle ou supposée de discrimination qui compte recourir à la justice ; des mesures visant les discriminants quel qu’ils soient (encadrement compris) ; des formations obligatoires dispensées en premier lieu à l’encadrement par des sachants (Défenseur des droits, sociologues de l’Ined, Cnrs) ; des mesures dans le cadre du recrutement (suite au rapport L’Horty).

 

Retrouvez ici la question sur le site de l’Assemblée où vous pourrez être alertés de la publication de la réponse.

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