Question écrite – Convention fiscale France – Qatar

dans Actu JLM, Actualités, Assemblée nationale, Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Qatar. Selon cet avenant, le Qatar et ses entités sont exonérés en France de plus-values immobilières, d’ISF pendant 5 ans sur les biens situés hors du territoire français, d’impôt sur les dividendes, d’impôt sur les redevances et d’impôt sur les revenus des créances. Ces exonérations significatives en vigueur depuis 9 ans ont eu un coût qui se chiffre en centaines de millions d’euros pour les finances publiques. Le 31 août 2017, le Président de la République considérait dans un entretien au journal Le Point que « le Qatar et l’Arabie Saoudite ont financé des groupements qui de fait ont contribué au terrorisme ». À l’occasion du débat et de l’adoption la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme les représentants du Gouvernement et en particulier le ministre de l’intérieur n’ont cessé de rappeler l’intensité de la menace que fait peser sur notre pays des organisations criminelles terroristes se réclamant de l’islamisme. Ce projet de loi a conduit le Gouvernement et la majorité parlementaire à intégrer dans le droit français des mesures contraires à la tradition républicaine notamment en élargissant les cas dans lesquels des mesures de privations de libertés fondamentales peuvent être prononcées par l’autorité administrative et sans intervention du juge. Alors qu’au nom de la lutte contre le terrorisme, on revient sur les principes et les libertés, il ne semble pas opportun de maintenir une convention fiscale qui fait de la France un paradis fiscal pour les ressortissants d’un État qui héberge impunément des financeurs des organisations terroristes. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement a l’intention de poursuivre cette politique fiscale avantageuse avec le Qatar.

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