Nous, député.es représentant.es du peuple, membres de la Commission des lois, partageons l’émotion et la colère qu’exprime l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire et de l’ensemble du ministère de la justice.
Nous adressons nos sincères condoléances aux familles des fonctionnaires décédés et à leurs collègues. L’heure est aujourd’hui au recueillement et au soutien des familles et nous espérons que la justice fera la lumière sur les responsabilités qui ont conduit à ce drame.
En conséquence, nous comprenons parfaitement la volonté des personnels pénitentiaires de se mobiliser pour signifier leur émotion et relayer leurs revendications, bien qu’ils ne disposent pas du droit de grève. Cependant, nous déplorons les choix de bloquer les établissements par la grève dite « prison morte », qui conduisent à dégrader les conditions de détention des personnes détenues, qui ne sont en rien responsables du drame qui est survenu. Nous rappelons que la France a été condamnée en avril dernier par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en raison des conditions de détention dans un centre pénitentiaire, du fait de la dégradation des conditions matérielles de détention, imposées en raison d’un mouvement social du personnel pénitentiaire.
Dans un contexte de manque structurel de moyens humains, aggravé depuis des décennies par une surpopulation carcérale endémique, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire subissent au plus profond de leur chair les conséquences d’un abandon des pouvoirs publics. Depuis leur basculement du ministère de l’intérieur vers le ministère de la justice, il est connu de tous que les missions de transfèrement et d’extractions de l’administration pénitentiaire sont effectuées dans des conditions inadmissibles.
Nous demandons au Gouvernement de confier à l’inspection générale de la justice et à l’inspection générale de l’administration une mission sur le transfèrement et les extractions de l’administration pénitentiaire.
Les hypothèses portées actuellement de développement des visioconférences en palliatif des extractions judiciaires et de renforcement du recours aux armes sont illusoires et dystopiques.
Illusoires car elles ne rivaliseront malheureusement jamais avec l’extrême violence et les moyens militaires de la criminalité organisée et que ces mêmes criminels trouveront toujours d’autres moments pour s’abattre sur ces mêmes fonctionnaires lors d’extractions médicales par exemple.
Dystopiques car elles conduisent à une justice où la dégradation des droits procéduraux et l’accès au juge deviennent la norme et où la prison se renferme dans une conception qui porte les mêmes maux qu’elle prétend combattre.
Notre groupe parlementaire enjoint le Gouvernement de ne pas céder à l’émotion en abandonnant la raison. La lutte contre la criminalité organisée se fait par le renforcement de l’autorité judiciaire. Nous portons des mesures fortes, tant sur les moyens que sur une réorganisation :
▶️ Revenir urgemment sur la réforme de la police judiciaire de Darmanin ;
▶️ Renforcer les moyens humains et budgétaires de la police judiciaire dans ces domaines (grand banditisme la lutte contre le trafic d’armes et contre la mafia) ;
▶️ Structurer les services d’enquête de la filière police judiciaire de manière à être en capacité de traiter efficacement ses différents champs d’action (criminalité organisée et criminalité territoriale), tout en prévenant le risque de chevauchement de compétences et de concurrence par une répartition équilibrée des agents par type de contentieux ;
▶️ Renforcer les moyens budgétaires et humains des JIRS en charge de la criminalité organisée ;
▶️ Réorganiser le renseignement territorial et humain en revenant sur la fusion de la DST des RG. Cette réorientation de la spécialisation du renseignement permettra de privilégier l’infiltration, le travail de terrain et le redéploiement intelligent.
Andrée Taurinya, Ugo Bernalicis, Jean-François Coulomme, Andy Kerbrat, Antoine Léaument, Élisa Martin, Danièle Obono, Thomas Portes
