Communiqué du groupe LFI-NUPES
Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES se félicitent de la censure large du Conseil constitutionnel concernant la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le Conseil constitutionnel a censuré les éléments les plus rances et les plus ignobles. Notre groupe regrette en revanche que la censure du plus grand nombre d’articles porte sur leur caractère cavalier et non sur le fond. Pas moins de 19 articles sont censurés sur ce fondement dont certaines des mesures les plus graves notamment :
- les articles intégrant une préférence nationale dans le bénéfice des prestations sociales
- la caution pour les étudiants extra-communautaires
- la restriction du droit du sol
- la restriction de l’accès aux hébergements d’urgence pour les étrangers
- les restrictions au regroupement familial
Cette loi est une honte pour notre État de droit et a révélé que la mince digue qui séparait encore la minorité présidentielle de l’extrême droite a disparu. Ce texte était déjà vicié à l’origine et nourrit les amalgames entre immigration et sécurité. Le Conseil valide la quasi totalité des mesures de la réforme Darmanin :
- les mesures d’expulsion et de criminalisation des étrangers
- les atteintes au droit d’asile avec la territorialisation de l’OFPRA et de la CNDA : restriction des délais d’instruction, remise en cause de l’indépendance de l’OFPRA sous la coupe des préfets, généralisation du juge unique
- le durcissement des règles du contentieux avec la réduction du nombre de procédures
La conservation regrettable de ces mesures acte un glissement vers un droit spécial et discriminant pour les personnes étrangères qui permettra demain une réforme mortifère de l’Aide médicale d’Etat par exemple.
Le Conseil valide l’esprit de cette politique migratoire dangereuse, en se cantonnant à une vision étroite de son office, ne contrôlant que strictement la lettre du texte sans prendre en compte l’érosion lente et sinueuse des droits et libertés des étrangers, qui emportent avec elles celles de toutes et tous, depuis ces vingt dernières années.
Les députés du groupe LFI-NUPES demandent le retrait de cette loi. Ils ne céderont rien sur les questions d’accueil qui fondent notre République et resteront vigilants sur l’application de ces mesures et les réformes à venir.
