Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
Après la CMP conclusive, nous allons nous prononcer définitivement sur la proposition de loi rebaptisée par le Sénat “Contrôle parental sur internet”.
Ce texte rend obligatoire l’installation d’outil de contrôle parental sur les équipements numériques, permettant ainsi d’encadrer l’accès à Internet des enfants et de prévenir certains risques.
Le numérique a en effet envahi notre quotidien en quelques années seulement et particulièrement celui des plus jeunes. L’arsenal législatif n’a pas suivi le même rythme et doit être encore amélioré. Tout l’enjeu est de trouver un équilibre entre la protection des utilisateurs et de leurs données, tout en garantissant le droit à l’intimité et à la vie privée.
Il ne s’agit pas, bien évidemment, de faire en sorte, ça été dit par notre collègue précèdent, que les plateformes, les FAI ou les fabricants d’équipements se substituent au rôle des parents, mais de permettre à ces derniers d’avoir davantage de moyens pour protéger leurs enfants de manière éclairée.
En effet, l’âge moyen d’équipement des enfants en outils numériques est de plus en plus précoce.
44 % des 12-17 ans ont eu leur premier téléphone avant l’âge de 12 ans. Et il y a en moyenne 5 équipements numériques différents par foyer.
Si l’accès à Internet offre incontestablement des opportunités, il est aussi une source de dangers, nous le savons tous, notamment pour les jeunes enfants en plein développement qui sont exposés à des risques comme l’addiction aux écrans, le cyber-harcèlement ou l’exclusion sociale.
Ainsi, plus de 82% des mineurs ont déjà été confrontés à du contenu pornographique en ligne, et la même proportion des jeunes de 10 à 14 ans indique aller régulièrement sur Internet sans leurs parents.
En ce qui concerne ces derniers, 8 sur 10 se disent préoccupés par l’utilisation que fait ou pourrait faire leur enfant d’Internet. Il est donc bien nécessaire de mettre à disposition des parents, des outils leur permettant de mieux protéger leur enfant.
Votre PPL a été enrichie par plusieurs contributions à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les différents échanges et une écoute réciproque, et c’est rare alors je me permets de le souligner, ont permis de faire évoluer le texte dans le bon sens.
Ainsi par exemple, le décret qui fixera les modalités d’application du dispositif de contrôle parental sera soumis à l’avis de la CNIL avant d’être publié. Ceci permettra que les recommandations de la CNIL concernant la reconnaissance faciale, le ciblage publicitaire ou bien la protection des données personnelles des mineurs, soient abordées à ce moment-là.
De plus, les fabricants d’équipements seront dans l’obligation de délivrer aux utilisateurs une information sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention existants.
Cependant, nous sommes tous conscients que le chantier est encore vaste et que la protection des mineurs sur Internet peut se heurter aux intérêts financiers des fabricants d’équipements, des FAI ou bien des plateformes.
Ces lobbies puissants influent aussi sur le droit européen qu’il est nécessaire de faire évoluer si nous voulons mieux nous protéger, afin que nos données personnelles ne soient plus considérées comme une marchandise et pour que les entreprises ne puissent plus surveiller et induire notre comportement et celui de nos enfants à des fins commerciales, notamment par le ciblage des publicités, ou encore en nous incitant à passer de plus en plus de temps devant les écrans, ce qui est particulièrement nocif pour les plus jeunes. Et là, il reste vraiment quelque chose à faire, on en a déjà parlé et je crois que c’est extrêmement important.
Parce que nous le savons, les enfants passent en moyenne 4h par jour devant les écrans, or selon plusieurs études, une exposition prolongée provoque de l’anxiété, des difficultés d’attention, ou des troubles du langage et du sommeil.
Pour l’heure, avec ce texte Monsieur le Rapporteur, vous posez donc un premier jalon, utile et bienvenu. C’est pourquoi, comme en commission et en séance, nous voterons POUR votre proposition de loi. »
