Quels pouvoirs pour le ou la maire et les adjoint·es ? Les président·es et Vice-président·es en collectivités ?
Depuis 1884 la loi donne le pouvoir de gérer la vie de la cité aux conseils municipaux et non aux maires. Pourtant à tort les citoyen·nes pensent que le maire a les pleins pouvoirs !
Position de la LFI : Conformément aux travaux ouverts en amont de l’Assemblée représentative du mois de juin et à l’adoption par les insoumises et insoumis du texte « Municipales 2020 Place au Peuple » la France Insoumise ne souhaite pas que les assemblées délibérantes municipales, intercommunales et métropolitaines votent lors de la séance d’installation les pleins pouvoirs aux maires et président·es.
La séance d’installation du conseil municipal se tiendra le samedi ou le dimanche qui suivra l’élection des conseillers municipaux, dès lors que le préfet aura constaté que les résultats de l’élection sont acquis. C’est lors de cette première séance que tout se joue en matière de pouvoir du ou de la maire.
En effet après avoir constaté que le quorum est atteint le doyen d’âge procédera à l’élection du maire. À la minute où le/la maire est élu-e (CF la vidéo de formation de Gabriel Amard), le maire n’est pour l’instant que président du conseil municipal, représentant de l’État, officier d’Etat civil et de police judiciaire. Tous les autres pouvoirs sont encore dans les mains de l’assemblée pluraliste qu’est le conseil municipal. Il en va de même à l’issue de l’élection des adjoints. Ils sont officiers d’Etat civil, officiers de police judiciaire et remplaçants du maire empêché dans l’ordre de leur élection. Seul l’adjoint supplémentaire aux conseils de quartiers a une délégation et des prérogatives définies dans les communes de plus de 80 000 habitant·es ou celle de plus de 20 000 habitant·es qui ont dès 2002 créé des quartiers et des conseils de quartiers.
Le maire peut annoncer des intentions de déléguer des thèmes politiques aux adjoint·es mais c’est un affichage politique sans valeur juridique pour engager les finances et la collectivité. Mais au point de départ de son élection, il fixe l’ordre du jour du conseil municipal en amont de chaque
séance pour la durée de 6 ans du mandat un point c’est tout.
En effet les pouvoirs sont encore concentrés dans le conseil municipal.
C’est alors qu’intervient le vote sur la délégation des pouvoirs du conseil municipal au maire.
La France insoumise reconnaît que parmi ces délégations possible du Conseil municipal au profit du maire, certaines sont indispensables à la gestion courante de la commune mais d’autres comme la signature des prêts bancaires, l’affectation du patrimoine communal, l’exercice du droit de préemption méritent débat et d’être précisées dans leur portée et leur objet.
La délégation de toute la liste des pouvoirs autorisés par la loi favorise l’installation de maires omnipotent·es et qui peuvent se couper de la vie démocratique et collective du conseil municipal.
Un débat politique public mérite d’être posé avant les élections municipales et avant le vote de cette délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire pour 6 ans.
La France insoumise est favorable à une implication citoyenne forte en amont des décisions et à des votes du conseil municipal sur les politiques financières et juridiques qui engagent la collectivité quand il s’agit par exemple d’artificialisation des terres, l’affectation des logements et équipements publics, la signature de prêts bancaires sur des durées plus longues que la durée d’un mandat de maire. Ainsi par le passé des emprunts toxiques n’auraient peut-être pas pu être signés.
À l’heure du dérèglement climatique et de la défiance à l’égard des élu-e-s, nous plaidons pour que le plus de pouvoirs possibles soient dans les mains des habitant·es et du conseil municipal et non d’un seul homme ou d’une seule femme.
Enfin bien souvent, dans les grandes villes la délégation au maire se transforme, par arrêté du maire, en délégation à l’administration et non en délégation réelle aux adjoint-e-s. Des personnes certes compétentes mais non élues se retrouvent avec plus de pouvoirs que les élu-e-s issus du scrutin municipal.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles la France insoumise invite ses candidat·es et les listes qu’elle soutient à débattre publiquement de cette question et à définir avec les habitant·es quelles seront en premier lieu les prérogatives du Conseil municipal puis du maire afin de garder au conseil municipal des pouvoirs qui lui permettent de ne pas devenir une simple « chambre » d’enregistrement à posteriori des décisions prises par arrêté du maire dans le dos des élu-e-s et des habitant·es. Ensuite il nous faudra préparer, dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal, le Règlement Intérieur du conseil municipal. À l’occasion d’un Forum des nouveaux élu·es fin avril.
La France insoumise proposera un travail ouvert pour bâtir un règlement du Conseil municipal qui non seulement protège les droits des élu·es mais favorise l’implication citoyenne dans les arbitrages.
Note élaborée par Gabriel Amard le 23 janvier 2020
