Question écrite – Syndicat information AGEDI
Michel LARIVE a attiré l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault sur la menace qui pèse sur l’accès aux ressources informatiques des petites communes rurales.
L’Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) est une structure qui offre à un coût proportionné –par rapport au budget des plus petites communes –un accès à des logiciels informatiques nécessaires à la gestion quotidienne des affaires locales. C’est un interlocuteur de référence et de confiance dans le domaine du numérique pour 10% des communes françaises et pour plus de 6500 collectivités territoriales en France. Pourtant, l’administration publique a décidé de l’assujettir à l’impôt sur les sociétés, et ce, rétroactivement. Il s’agit d’une procédure de redressement fiscal qui va condamner le syndicat à disparaître sur le court terme.
Dans un premier temps, M. le député s’oppose au principe d’une telle décision, qui va à l’encontre de la bonne santé financière des communes. En effet, la disparition d’un tel syndicat amènerait une augmentation des coûts informatiques des communes de l’ordre d’une multiplication par cinq, voire par dix. Dans un second temps, il rappelle que l’AGEDI est un syndicat mixte constitué de collectivités territoriales. De ce fait, il ne saurait être assujetti à l’impôt sur les sociétés, en vertu de l’article 207 1-6 du code général des impôts. De plus, si l’on se réfère à la règle des 4 P (prix, produit, place, promotion) qui détermine si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux, il apparaît les éléments suivants : l’AGEDI ne construit pas un prix par rapport à un marché, elle met à disposition gracieusement ses produits, elle place ses produits hors du marché des grands éditeurs privés de logiciels et ne propose pas de promotion de type démarchage commercial. Ainsi, soumettre l’AGEDI à une telle imposition est contestable et relève en réalité du choix politique de réduction drastique des dépenses publiques. Cette politique menace déjà largement le bloc communal, qui a vu se réduire la dotation globale de fonctionnement pendant que de nouvelles compétences lui étaient transférées. Mais elle ne saurait se répandre au mépris des règles d’imposition des établissements publics administratifs et au point d’impacter en profondeur la bonne administration des communes, un échelon fondamental pour le milieu rural. Dans l’Ariège, de nombreux maires de communes (St Girons, Prat-Bonrepaux, Arrien-en-Bethmale, Fabas, Cerizols, Castillon-en-Couserans, Teilhet, Erp, Lacourt, Alos, Le Peyrat, Montjoie-en-Couserans, Tarascon, Labastide-sur-l’Hers…) ont d’ailleurs directement fait part de leurs inquiétudes à M. le député.
Alors que le Président de la République Emmanuel Macron faisait de la réduction de la « fracture numérique » une de ses promesses de campagne, comment justifier cette décision administrative, dont Mme la ministre ne saurait ignorer les conséquences pratiques pour la vie quotidienne des administrés ?
