Question N°14849 publiée au Journal Officiel le 04/12/2018 page 10892
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le devenir de l’activité de l’entreprise Alteo à Gardanne. Cette question est justifiée par deux constatations concomitantes. Le préfet de la région PACA a émis deux arrêtés les 19 février 2015 et 21 juin 2016 portant injonction, adressés à Alteo. D’abord, ils ordonnaient de conclure les travaux d’étanchéisation du bassin 7 destiné à collecter les eaux de pluie reçues par la décharge de 30 hectares (120 000 m³/an) ainsi que certains effluents de l’usine de traitement de la bauxite. Ils imposaient des études destinées à mieux évaluer la problématique des eaux. Ils requéraient des relevés d’échantillons d’eaux, réalisés en différents points de la décharge. Ces injonctions étaient assorties de dates limites d’exécution. Or, à ce jour, aucune suite n’a été donnée. La commission de suivi du site n’a été informée d’aucune avancée. L’étanchéisation du bassin 7 était prévue pour juin 2017 mais les travaux n’ont toujours pas commencé, 16 mois après la date butoir. Cela met en danger sanitaire la population environnante. En outre, la situation financière d’Alteo apparaît extrêmement précaire. En effet, malgré des subventions importantes de 11 millions d’euros par l’Agence de l’eau PACA (pour réaliser des filtres-presses et étudier le procédé de traitement des eaux résiduaires destinées à être déversées dans la mer) et l’allègement considérable, à hauteur de 13 millions d’euros, de la redevance « pollueur-payeur » (amendement de complaisance d’un député à la loi de finances pour 2012 dont Alteo reste le seul bénéficiaire !), l’entreprise aligne des pertes répétitives de 15 millions d’euros, chaque année depuis 2012. La perte de l’exercice 2017 est masquée par un abandon de créance de Rio Tinto de 13 millions d’euros. Le capital social de 60 millions d’euros a ainsi été dilapidé, en dépit de subventions massives aux frais des contribuables. Et ce, sans qu’Alteo ne paie aucune redevance pour la mise en décharge de ses déchets, liquides ou solides, déposés en mer ou à terre. La persistance de ces pertes financières montre une entreprise actuellement incapable de redresser la situation, qui se soustrait même aux travaux et études imposés par les deux arrêtés préfectoraux. De plus, son activité apparaît totalement hors de toute logique économique et écologique : la bauxite vient de Guinée et le combustible de la centrale arrive majoritairement du Brésil. Elle lui demande de préciser la position du Gouvernement face à l’impasse financière et environnementale de la société Alteo Gardanne et souhaite connaître les dispositions qu’il envisage de prendre pour réhabiliter le site de la décharge de Mange Garri et la manière dont il interviendra pour convertir le site en activité soutenable.
