Communiqué des Commissaires LFI de la commission Développement Durable
Le 4 juin dernier, le média Contexte révélait que les Ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique n’avaient pas publié un rapport de novembre 2025 réalisé suite à une mission d’expertise sur l’organisation du contrôle de la réglementation liée aux nitrates d’origine agricole en Bretagne. Grâce à l’association Eaux et Rivières de Bretagne, ce rapport est désormais publié sur leur site.
Alors que la responsabilité de l’État, et notamment son inaction, dans la crise des Algues vertes en Bretagne (causée par les rejets d’azote dans l’environnement, dont 90% sont d’origine agricole) a déjà été multiplement pointée par différentes juridictions administratives, le gouvernement dissimule les preuves de sa grande carence.
Pire encore, le rapport souligne que “les préfets ont demandé la suspension des contrôles [des ouvrages de stockage des déjections], en 2024, dans le contexte des manifestations et blocages organisés par les agriculteurs puis, en 2025, pour éviter d’interférer avec les élections des chambres d’agriculture”. Ainsi, l’exercice des missions de police environnementale a été volontairement entravé par les préfets pour préserver la paix sociale.
Parmi les 14 recommandations du rapport dissimulé par le gouvernement, la mission d’expertise préconise la “régularisation des élevages en sureffectif conformément aux réglementations relatives aux ICPE”. Cette recommandation révèle que l’État a toléré pendant de trop nombreuses années des situations d’illégalité non traitées lorsqu’elles étaient constatées. Il est par ailleurs constaté que le contrôle des ICPE n’est pas assuré conformément aux dispositions légales : certaines exploitations n’ont pas été contrôlées depuis plus de dix ans (voire jamais). Dans les Côtes-d’Armor, entre 150 et 200 contrôles n’ont pas été programmés faute de moyens, donnant ainsi une fréquence de contrôle tous les 9 à 10 ans au lieu des 3 ou 7 ans prévus par la réglementation.
En somme, le rapport réalisé par l’IGEDD et le CGAAER (inspections générales des ministères de la transition écologique et de l’agriculture) sur demande des ministres a été volontairement mis au placard pour dissimuler les nombreuses fautes de l’État.
Ces éléments font la démonstration que la proposition de Commission d’enquête déposée par Murielle LEPVRAUD et 85 député·es sur les politiques publiques de lutte contre la prolifération des Algues vertes doit être débattue au plus vite.
