Communiqué des député·es LFI-NFP membres de la commission des lois
Depuis 30 ans, Garbis DILGE, turc d’origine arménienne et réfugié protégé par l’OFPRA, était assigné à résidence dans une partie de la Creuse sans aucune perspective d’avenir.
Cette situation perdurait depuis 1994 et résultait d’un arrêté d’expulsion et de deux peines d’interdiction définitive du territoire français, toutes prises dans les années 1990 et qui ne pouvaient être exécutées en raison de son statut de réfugié politique.
Nous venons d’apprendre son décès dans un établissement de santé situé à Sainte-Feyre dans la Creuse. Ce décès survient sans qu’aucune levée de son assignation à résidence n’ait eu lieu, l’empêchant de finir ses jours en région parisienne comme il le désirait.
Pourtant, nous avions sollicité la préfecture de la Creuse à plusieurs reprises pour lever les arrêtés d’expulsion et d’assignation à résidence. Cette dernière nous renvoyait à la préfecture de l’Eure ou au ministère de l’Intérieur qui lui-même nous informait transmettre nos demandes à la préfecture de la Creuse… Une déresponsabilisation constante de chaque autorité de la chaîne de l’Etat qui a coûté à Garbis DILGE trente années d’assignation à résidence qui aura duré jusqu’à la fin de sa vie.
En tant qu’élu.es de la République nous dénonçons un tel acharnement de la part de l’administration qui s’est entêté depuis des décennies à ne rien assouplir dans la vie de cet homme ; entraînant de graves atteintes à sa dignité et ses libertés fondamentales.
Nous adressons nos plus sincères condoléances aux proches de Garbis DILGE. Nous partageons l’indignation que suscite le contexte de ce décès survenu après de nombreuses alertes de son état de santé et de l’urgence de lui accorder un dernier souffle de liberté.
Les député.es LFI-NFP de la commission des Lois
Jean-François Coulomme, Danièle Obono, Gabrielle Cathala, Thomas Portes, Andrée Taurinya, Ugo Bernalicis, Elisa Martin.
