Communiqué du groupe LFI-NFP
Le groupe insoumis a saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finance 2025, adopté de force par 49al3.
Notre recours porte notamment sur les coupes brutales et les mises en réserve des financements destinées aux collectivités territoriales, qui constituent une attaque frontale du principe constitutionnel de libre administration de nos collectivités.
Nous demandons aussi la censure de l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, qui met leur situation en péril. Ce seuil, arbitraire et indifférent à la nature de leur activité, remet en cause le principe d’égalité devant les charges publiques.
Sur ce point, la suspension annoncée en catastrophe par le gouvernement peut se révéler un leurre. Maintenant que la loi de finances a été imposée au parlement par 49al3, il n’existe que deux solutions pour empêcher l’abaissement du seuil de franchise de TVA :
- La censure de cette mesure par le Conseil constitutionnel comme nous le demandons dans notre recours.
- Le vote par les assemblées d’un nouveau texte pour abroger cette mesure, c’est l’objet d’une proposition de loi transpartisane déposée par les insoumis.
D’autre part nous remettons en question les conditions de préparation de cette loi et les dérogations à la loi organique qui n’ont pas permis au parlement de jouer son rôle institutionnel.
Le groupe parlementaire LFI-NFP reste mobilisé contre le budget austéritaire imposé par le gouvernement et utilisera tous les moyens constitutionnels à sa disposition pour le combattre.
