Communiqué du groupe LFI-NUPES
Après un an d’aller-retours entre les deux chambres, la proposition de loi de nationalisation d’EDF et d’extension du Tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE) à toutes les TPE - a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. En échange d’un recul sur l’actionnariat salarié d’EDF par les co-rapporteurs Philippe Brun (PS) et Sébastien Jumel (PCF), le Gouvernement s’est engagé à déposer le texte au Sénat pour une ultime lecture conforme. La gauche réunie sur ce texte - les amendements sur le TRVE ayant été déposés par la France Insoumise - a gagné une bataille, mais elle n’a pas gagné la guerre des prix de l’électricité.
Le texte EDF a été vidé de sa substance par les sénateurs LR lors des lectures précédentes : plus de tarif réglementé pour les PME, les collectivités (hôpitaux, écoles, collèges et lycées, équipements sportifs…) et les bailleurs sociaux. La droite s’oppose également à la modification du calcul du TRVE, qui depuis une réforme, prend en compte les prix de marché des années précédentes et ne reflète plus le coût de production réel de l’électricité - 70€/MWh. En l’état, le TRVE pour les TPE est une assurance vie en cas de crise grave, mais elles sont aujourd’hui tentées de signer au prix de marché, retombé à 80€/MWh, plutôt qu’à un TRVE à 250€/MWh.
La réalité c’est qu’après une hausse de 39% des factures des ménages en 1 an, les tarifs de l’électricité ne sont toujours pas prêts de baisser. La réforme européenne empire même la situation. Elle n’a pas touché à l’indexation sur les cours du gaz du prix de l’électricité, et elle interdit le retour des tarifs encadrés pour les PME, les ETI, les collectivités et les bailleurs sociaux. En 2025, la Commission européenne est même censée demander la fin de tout tarif réglementé pour les ménages et les TPE ! Au niveau national, le mécanisme de taxation de la rente des électriciens, un temps défendu par Emmanuel Macron, semble enterré par Bruno Lemaire.
Le groupe GUE au Parlement européen - auquel LFI appartient - est le seul à s’être opposé à la réforme et à exiger une sortie de la concurrence ainsi que l’arrêt de la privatisation du monopole public d’EDF. Tous les autres groupes parlementaires ont voté pour la réforme du marché de l’électricité. Le Rassemblement national fait particulièrement fort dans le double discours, à l’instar de ses positions sur l’agriculture. Farouchement hostile au marché européen de l’électricité à la télé française, son groupe - ID - a proposé une réforme encore plus libérale au niveau européen ! Quant aux autres partis de gauche, le libéral S&D - dans lequel siègent les socialistes - en a été le négociateur, et les verts allemands ont joué un rôle clé dans l’échec des amendements permettant aux états d’encadrer les prix, craignant l’avantage compétitif industriel que cela créerait pour la France.
