Les députés des groupes parlementaires de la NUPES - Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Écologistes - ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce projet de loi porte en effet atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé découlant de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 par les dispositions suivantes :
• Le PLFSS entérine une baisse - une fois tenu compte de l’inflation - de 2,6 % des dépenses d’assurance maladie entre 2021 et 2022 alors que les établissements sanitaires et médico-sociaux font face à l’inflation et la hausse de leurs coûts.
• Le PLFSS propose une nouvelle baisse des dépenses d’assurance maladie en 2023, de 5,5 % une fois tenu compte de l’inflation. Une telle baisse est irresponsable dans le contexte de crise hospitalière, de désertification médicale et de pénuries de médicaments que nous connaissons.
• Par ailleurs, le PLFSS prévoit une augmentation très insuffisante du budget dédié à l’autonomie qui ne permet pas de revaloriser les métiers du grand âge, de recruter et d’investir pour garantir des conditions de vie dignes aux personnes dépendantes après le scandale Orpea.
• Enfin, le déremboursement des arrêts maladies prescrits en téléconsultation par un médecin qui n’est pas le médecin traitant, ou par un médecin récemment consulté dégrade l’accès aux soins et empêche les assurés de bénéficier d’une indemnisation pour laquelle ils ont cotisé.
Il porte également atteinte à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution. L’examen de ce projet de loi et son adoption ont en effet méconnu le droit d’amendement, la sincérité du débat parlementaire, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, et les dispositions organiques régissant le budget de la sécurité sociale.
• À cause de l’usage successif de l’article 49.3 sans laisser les débats se dérouler, 87 % de la représentation nationale n’a pu s’exprimer sur l’intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ni exercer pleinement son droit d’amendement
• A cause d’usagés répétés de l’article 49.3 avant même que l’examen du texte n’ait lieu, 84 % des dépenses prévues pour 2023, n’ont pas été examinées par l’ensemble de la représentation nationale.
• Des centaines d’amendements intégrés au texte final n’ont jamais été débattus dans l’hémicycle. Certains amendements intégrés au texte n’ont même jamais été examinés par aucun parlementaire !
• Le Gouvernement s’est permis d’imposer des mesures allant à l’encontre de l’avis de la commission des affaires sociales grâce au 49.3, en entérinant letransfert de recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf alors que les groupes d’opposition en avaient demandé l’annulation en commission.
Nous demandons donc au Conseil constitutionnel de censurer l’ensemble de la loi.
