Motion de censure déposée le mardi 22 novembre 2022 en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution

Après l’utilisation de quatre 49 alinéa 3 sur le projet de loi de finances et en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la minorité présidentielle ampute de nouveau le pouvoir législatif de nombre de ses droits imprescriptibles en déclenchant un nouveau 49 alinéa 3 en nouvelle lecture sur la 3ème partie du budget de la sécurité sociale. C’est le 5ème 49 alinéa 3 du Gouvernement Borne !

Le Gouvernement refuse encore au pays le temps pour un réel débat parlementaire alors que la crise hospitalière et plus généralement de l’ensemble de notre système de santé publique s’est aggravée depuis la première lecture de ce projet de loi : tri des patients en pédiatrie, pénurie d’amoxicilline produite majoritairement en Chine et en Inde faute de pôle public du médicament, médecins acheminés par avions dans des déserts médicaux… Impossible donc de débattre du bilan désastreux du Gouvernement : des milliards d’économies sur l’hôpital, 80 services d’urgence ont dû fermer la nuit et une quarantaine le jour cet été, 4300 lits d’hospitalisation complète fermés en 2021. C’était 21 000 pendant le précédent quinquennat. Près de 100 000 postes de soignants seraient toujours vacants.

Avec ce 49 alinéa 3 déposé sur la 3ème partie du projet de loi, le Gouvernement impose la non-compensation par la sécurité sociale des exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur, évite la suppression du transfert du recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco vers l’URSSAF, et renforce la hausse du prix du tabac. Il entérine l’austérité pour les EHPAD : seulement 3000 recrutements en 2023 (soit un demi poste par EHPAD !), contre 50 000 annoncés sur le quinquennat et 240 000 nécessaires.

Rien dans ce projet de loi n’est prévu en nouvelle lecture pour acheter le matériel manquant, revaloriser les salaires au moins à hauteur de l’inflation, recruter les personnels soignants et non soignants nécessaires. Le Gouvernement, qui n’a retenu aucune leçon de la crise covid prévoit au contraire une nouvelle cure d’austérité. La prétendue hausse de 4,1% du budget des hôpitaux est en réalité une nouvelle cure d’économie eu égard aux 4,3% d’inflation. En outre, le Gouvernement entend privatiser une partie de la sécurité sociale au profit des complémentaires. Enfin, l’augmentation de ONDAM va fortement ralentir pour revenir au rythme pré-crise covid.

Il est pourtant urgent d’agir pour reconstruire l’hôpital public en sortant définitivement de la tarification à l’activité ; pour le remboursement à 100% des soins de santé prescrits ; pour combattre sérieusement les déserts médicaux ; ou pour constituer enfin un pôle public du médicament permettant de garantir notre indépendance en matière sanitaire.

La brutalité exercée contre le parlement est dirigée contre le peuple et contre les établissements de santé et leurs personnels.

Face à un gouvernement irresponsable qui piétine de nouveau la procédure parlementaire et conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux l’article 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.