Question écrite | La situation fiscale des fonctionnaires détachés du lycée Franco-Hellénique d’Athènes

M. Michel Larive attire l’attention de M. Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la situation fiscale des fonctionnaires détachés du lycée Franco-Hellénique d’Athènes.

En opposition avec les règles élémentaires de courtoisie internationale et de respect mutuel entre États souverains, les professeurs de ce lycée ont reçu des redressements fiscaux par l’État grec après 57 ans d’exemptions. Ces redressements concernent les 7 années précédentes, ce qui conduit à des sommes très importantes, qui pénalisent et handicapent lourdement les fonctionnaires français. Cela se fait à l’encontre des usages du droit international, et contrevient au principe qu’un même revenu ne peut être imposé deux fois, la France ayant déjà imposé ces fonctionnaires. Les relations fiscales des deux États sont définies par l’article 14.1 de la convention fiscale entre la France et la Grèce, qui stipule que c’est l’État payeur qui impose exclusivement. L’article 21 B décrit que l’État grec peut imposer les fonctionnaires français sous certaines conditions, mais ne l’avait jamais fait avant 2020.  Le changement d’interprétation s’est effectué sans aucun préavis. Une nouvelle convention est en cours de rédaction et les fonctionnaires détachés espèrent obtenir satisfaction. Suite à une pétition, la sous-commission aux affaires fiscales et la commission des pétitions du parlement européen, ont demandé à la Commission Européenne une enquête préliminaire. Les négociations menées à ce sujet jusqu’à présent n’ont conduit qu’à des facilités de paiement, alors qu’elles font déjà partie intégrante du droit grec. 

Le député Michel Larive demande à M. le Ministre ce qu’il pense de cette situation et comment il compte agir concrètement pour exiger le respect des principes élémentaires du droit international, et sortir ces fonctionnaires français de cette situation difficile ?