Question écrite | Le droit de réparation fondamental des anciens combattants

M. Michel Larive attire l’attention de Mme la Ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants sur la menace qui pèse sur le droit de réparation fondamental des anciens combattants. 

L’union des associations françaises d’anciens combattants (UFAC) s’en inquiète particulièrement. Ce droit fait partie des mesures mises en place par la nation pour ceux qui ont combattu pour elle. C’est un droit inaliénable et non une aide sociale. Or, le point de pension militaire d’invalidité souffre d’une stagnation depuis près de 16 ans, conduisant à une perte effective de pouvoir d’achat des pensionnés militaires. La commission tripartite, dans son rapport de fin mars, envisage que le rattrapage de ce point ne se fasse que depuis 2017. Cela est perçu comme une menace du droit de réparation. A cela s’ajoute l’émergence du “Forfait Patient urgence” qui consiste à faire payer un forfait en cas de consultation aux urgences d’un pensionné militaire non hospitalisé. Le droit de réparation ne saurait se voir ainsi détricoté en le faisant rentrer dans le droit commun. Au contraire, en vertu de la nation reconnaissante, il serait souhaitable d’effectuer un certain nombre d’avancées pour les proches des anciens combattants, comme la demi-part fiscale des veuves conjoint-survivant à partir de 74 ans, une pension du conjoint survivant du grand invalide, et l’attribution d’une retraite des combattants pour les orphelins de guerre et pupilles de la nation, victimes de la barbarie nazie. 

Le député Michel Larive aimerait savoir si Mme la Ministre partage les orientations de la commission tripartite, qu’elle lui dise si elle est disposée à rattraper l’indice PMI depuis 2005, et quelles pistes elle envisage pour améliorer les conditions de vie des proches des anciens combattants ?