« Une grande loi foncière était attendue, tant l’accès aux terres agricoles est difficile et leur accaparement courant. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols. Malheureusement, ce texte ne répond pas aux ambitions que je viens de citer. Pour une « grande loi foncière », nous devrons donc attendre encore, malheureusement !
Le seul mérite de cette proposition de loi est d’exister et de mettre en avant ce problème vital et nourricier du foncier agricole.Ce sont 600 000 hectares qui changent d’exploitants chaque année et 60 000 qui sont artificialisés par an. D’ici 10 ans, c’est la moitié de la « surface agricole utile » qui va changer de mains, soit 14 millions d’hectares. C’est pourquoi il est si dommageable d’attendre, encore !
D’autant que le nombre d’agriculteurs ne cesse de baisser. Cette réduction du nombre d’exploitations agricoles engendre la concentration du foncier agricole. En 1988, on décombrait 1 million d’exploitations pour une surface moyenne inférieure à 30 hectares. En 2016, on tend vers 400 000 exploitations pour une surface moyenne supérieure à 60 hectares. En 30 ans, plus de la moitié des exploitations agricoles ont disparu et la taille des exploitations survivantes a plus que doublé !
Le secteur connait une multiplication des montages sociétaires complexes : les sociétés agricoles d’exploitation (SCEA), les portages fonciers (GFA, SCI), les sociétés commerciales, les ETA (SARL), GAEC etc. Ainsi, le nombre et l’importance de ces sociétés parmi les exploitations agricoles n’ont fait que croître. Aujourd’hui, 50% des exploitations sont inscrites sous cette forme, soit 2/3 de la surface agricole. Ce marché sociétaire, qui prend de l’ampleur, n’est pas transparent et dissimule souvent une évolution des exploitations, qui rentrent en concurrence avec des structures individuelles.
Ainsi, ce marché peut mettre en danger le modèle paysan résilient face au dérèglement climatique, modèle que défend et promeut la France insoumise.
Plusieurs points de ce texte nous laissent perplexes.
D’abord, il valide la possibilité pour les exploitations agricoles, de dépasser un seuil d’agrandissement dit « significatif ». Seuil que vous qualifiez vous-même initialement d’« excessif ». Il contrevient donc à l’objectif commun de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs !
Vous manquez ainsi l’objectif de corriger l’inégalité de traitement avec les autres modes d’accès au foncier agricole. Ceux-ci sont soumis à un seuil d’autorisation classique et non à ce seuil bien plus élevé et qualifié d’excessif. Qui souhaite agrandir excessivement son patrimoine de terres agricoles aura donc tout intérêt à continuer de passer par la voie sociétaire.
Enfin, cette loi est incapable de différencier les sociétés qui exploitent du foncier agricole de celles qui détiennent du foncier sans l’exploiter directement. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises pour des travaux agricoles (ETA). Via ces « ETA », ils peuvent donc déléguer l’ensemble du travail agricole à des prestataires pour lesquels les conditions de travail peuvent être plus que dégradées, que les travailleurs soient déclarés ou non. C’est d’ailleurs un moyen de contourner la régulation par le fermage et les baux ruraux, encore protecteurs, donc un moyen de procéder à un accaparement effectif du foncier agricole. Afin de favoriser les nouvelles installations, notamment de jeunes, il aurait fallu – et il nous faudra à l’avenir – un contrôle strict de ces pratiques.
Malheureusement, mais sans grande surprise, votre proposition de loi n’apporte que des modifications marginales qui n’arrêteront pas la tendance à la concentration des terres. L’exposé des motifs de votre loi présentait pourtant bien les objectifs, mais on cherchera longtemps les moyens de les atteindre dans les dispositifs que vous proposez. Nous ne voterons donc pas ce texte. »
