Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire en lecture définitive

Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale.
Nous allons saisir le Conseil Constitutionnel .

Le détail du vote :

Analyse du scrutin n° 4114 - Première séance du 05/11/2021 - Assemblée nationale (assemblee​-nationale​.fr)