Question écrite - Loi « 3DS » et gouvernance de l’ADEME

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Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les objectifs prévus par la loi dite « 3DS », notamment sur son article 45 qui concerne la gouvernance de l’ADEME.

En effet, le texte du Gouvernement présenté au Sénat, qui indique que « le représentant de l’État […] est le délégué territorial de l’agence », introduit une incertitude nouvelle et forte sur le rôle des directions régionales de l’ADEME. 

Ce renforcement du rôle du préfet de région amène à craindre un renforcement sur la mainmise de l’État sur l’agence. Pourtant aujourd’hui l’ADEME affiche un excellent bilan avec une exécution budgétaire à 100 % alors que dans le même temps ses effectifs baissent de 12 % chaque année. Cet article a été critiqué par les syndicats comme la CFDT ADEME qui dénonce un projet de loi qui « met à mal le rôle de l’ADEME, son expertise, sa capacité d’intervention, sa présence dans les territoires et son autonomie pour faire avancer la transition écologique ». 

Lors de son audition par le groupe de travail de Mme la députée, le président de l’agence lui-même s’est opposé à cette mise sous tutelle. Il a ainsi évoqué un prétexte pour l’État afin de récupérer le budget à l’équilibre de l’ADEME. Toujours selon lui, pour le bon fonctionnement de l’agence, le préfet ne devrait avoir ni un rôle de décision sur les aides, ni un rapport hiérarchique, ce qu’il aura pourtant en tant que délégué territorial. 

Le directeur de l’agence de l’ADEME craint des pressions politiques à l’égard du préfet pour l’acceptation ou le refus de projets auxquelles celui-ci ne pourrait être perméable. La gouvernance de l’ADEME devient donc déconcentrée alors qu’elle n’était pourtant pas concentrée initialement et cela rentre en contradiction avec ce grand principe de décentralisation qui guide cette loi. 

Au vu de tout ce qui a été évoqué ci-dessus, elle lui demande pourquoi elle veut modifier le fonctionnement d’une agence dont il est communément admis qu’elle fonctionne bien.

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